Cour d'Appel — 17 janvier 2012

AB/ PL 


Numéro 12/ 222 




COUR D'APPEL DE PAU 
SURENDETTEMENT 






ARRÊT DU 17 janvier 2012 






Dossier : 10/ 04919 




Nature affaire : 


Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers 






Affaire : 


OFFICE 64 DE L'HABITAT 


C/ 


Sylvie 
X...
, TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE, Société GAZ DE FRANCE, FRANCE TELECOM, SFR CHEZ CONTENTIA, LES ASSURANCES FEDERALES IARD, MAAF AIS, TRESORERIE DE BAYONNE, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, CRCAM PYRENEES GASCOGNE, LCL CREDIT LYONNAIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SAS HOIST, LYCEE ST JOHN PERSE 


















Grosse délivrée le : 
à : 




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 










A R R Ê T 


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 janvier 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 






* * * * * 




APRES DÉBATS 


à l'audience publique tenue le 13 décembre 2011, devant : 


M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport, 


assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, 




M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : 


Mme PONS, Président 
M. BILLAUD, Conseiller 
Mme BENEIX, Conseiller 




qui en ont délibéré conformément à la loi. 










dans l'affaire opposant : 








APPELANTE : 


OFFICE 64 DE L'HABITAT 
24 Boulevard Marcel Dassault B. P. 70 092 
64202 BIARRITZ CEDEX 


comparant en la personne de madame Y...Ghislaine munie d'un pouvoir 












INTIMEES : 


Madame Sylvie 
X...


de nationalité Française 

...

64140 BILLERE 


comparante en personne 




TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE 
2 Avenue Louise Darracq 
BP 712 
64107 BAYONNE CEDEX 


non comparant 




Société GAZ DE FRANCE 
TSA 40408 
22308 LANNION CEDEX 


non comparant 




FRANCE TELECOM 
96 rue du Dronckaert 
BP44 
59531 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX 


non comparant 




SFR CHEZ CONTENTIA 
13 avenue de la Marne 
BP6049 
59706 MARC EN BAROEUL CEDEX 


non comparant 






LES ASSURANCES FEDERALES IARD 
1 rue des Arquebusiers 
BP159 
67004 STRASBOURG CEDEX 


non comparant 




MAAF AIS 
44 Matériel Auto 
79036 NIORT CEDEX 9 


non comparant 




TRESORERIE DE BAYONNE 
Rue Jules Labat 
BP 8551 
64185 BAYONNE CEDEX 


non comparant 




CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES 
5 rue Louis BARTHOU 
BP 1503 
64035 PAU CEDEX 


non comparant (courrier du 29 novembre 2011) 




S2P STE DES PAIEMENTS PASS 
Service Surendettement 
TSA 74116 
77026 MELUN CEDEX 


non comparant (courrier du 30 novembre 2011) 




CRCAM PYRENEES GASCOGNE 
Chemin de Devèzes RN 134 
BP01 
64121 SERRES CASTET 


non comparant (courrier du 8 novembre 2011) 




LCL CREDIT LYONNAIS 
6/ 8 rue Ménars 
75079 PARIS CEDEX 02 


non comparant 




CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE 
Cellule Risque 
33900 BORDEAUX CEDEX 9 


non comparant 








SAS HOIST 
58 rue Pottier 
78150 LE CHESNAY 


non comparant 




LYCEE ST JOHN PERSE 
2 rue Jules FERRY 
64012 PAU 


non comparant (courrier du 1ER décembre 2011) 




sur appel de la décision 
en date du 19 OCTOBRE 2010 
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU 




Faits et procédure : 


Le 19 juin 2009, Mme Sylvie 
X...
a fait une déclaration de surendettement devant la commission des particuliers de la Banque de France de Pau. 


Le 7 juillet 2009, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable après avoir constaté que la situation de Mme Sylvie 
X...
été caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 


Le même jour, la commission a décidé de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. 


L'accord du débiteur a été recueilli le 15 juillet 2009. 


Le dossier a été transmis au tribunal de grande instance de Pau le 4 août 2009. 


L'Office 64 de l'Habitat conteste cette orientation de la procédure vers un rétablissement personnel. 


Par jugement en date du 19 octobre 2010, le juge de l'exécution chargé du surendettement au tribunal de grande instance de Pau a confirmé la décision d'orientation prise par la commission, a ordonné l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au bénéfice de Mme Sylvie 
X...
. 


Le 7 décembre 2010, l'Office 64 de l'Habitat a relevé appel de cette décision. 


Les créanciers et le débiteur ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 novembre 2011 en vue de l'audience du 13 décembre 2011. 


Advenu ladite audience, l'Office 64 de l'Habitat a comparu et développé ses conclusions en date du 12 décembre 2011 tendant à l'infirmation de la décision. 


Il rappelle notamment qu'il peut prétendre au principe de non effacement de la dette de Mme Sylvie 
X...
à son égard, fixée à 506, 84 € à la date du 12 décembre 2011, dans la mesure où il est intervenu en faveur du logement de la débitrice en qualité de bailleur social dont les créances sont protégées en application des dispositions des articles L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation. 






Mme Sylvie 
X...
a comparu ; elle a précisé avoir, dans l'intérêt de son propre logement, procédé à une session conventionnelle sur son salaire en faveur de l'Office 64 de l'Habitat ; elle conclut toutefois à la confirmation du jugement déféré et à l'effacement de la totalité de ses dettes. 






SUR QUOI : 


Attendu que l'article L332 – 9 al. 2 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 1er juillet 2010 applicable aux faits de l'espèce prévoit que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ; 


Attendu que l'Office 64 de L'Habitat ne justifie pas être intervenu en ces qualités, qu'il n'est donc pas possible en droit de le faire bénéficier des dispositions ci-dessus rappelées ; 


Et attendu par ailleurs que la situation irrémédiablement compromise de la débitrice n'a fait l'objet d'aucune contestation, que le principe de sa bonne foi est également acquis aux débats, que par conséquent, il convient de confirmer la décision du premier juge qui a ordonné l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif de rétablissement personnel de Mme Sylvie 
X...
; 


Attendu en effet qu'il convient de rappeler que Mme Sylvie 
X...
née le 4 mars 1967, célibataire, chauffeur de bus bénéficiant d'un salaire de 992, 18 € et de prestations familiales de 245, 92 € a des ressources totales de 1238, 10 € alors que ses charges s'élèvent à 1531, 58 €, le montant total des dettes s'élevant à 6287, 74 € ; qu'ainsi aucune mensualité ne se dégage du bilan économique de la débitrice qui doit donc bénéficier d'une clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel entraînant l'effacement total de ses dettes, étant précisé que Mme Sylvie 
X...
a souhaité dans son intérêt personnel solder avant le mois d'avril 2012 sa dette envers l'organisme ayant concouru à son logement ; 


Les frais et dépens doivent rester à la charge du trésor public. 




PAR CES MOTIFS : 


La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort, 


Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 octobre 2010 par 
le juge de l'exécution chargé du surendettement au tribunal de grande instance de Pau. 


Laisse les frais à la charge du trésor public. 


Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. 








Le GreffierP/ Le Président empêché 








P. LOM A. BILLAUD