Cour d'Appel — 25 janvier 2012

Cour d'Appel de Versailles 

15ème chambre sociale



no 11/03693

no 



O R D O N N A N C E

de désignation d'un Médiateur Judiciaire







Nous, Patricia RICHET, président de chambre,



Assisté de Pierre-Louis LANE, greffier



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté par Delphine X... d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 13 Septembre 2011dans un litige l'opposant à SOCIETE COMPASS GROUP FRANCE VENANT AU DROITS DE LA SOCIETE EUREST FRANCE,



Vu l'accord donné à l'audience du Lundi 23 Janvier 2012 par Madame Dephine X... de recourir à la médiation,



Vu l'accord donné aux mêmes fins par lettre en date du 23 janvier 2012 par SOCIETE COMPASS GROUP FRANCE



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons une médiation, 



Désignons en qualité de médiateur l'Association Hauts de Seine Médiation, 31 avenue Foch, 92250 LA GARENNE COLOMBES, qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,



Fixons la durée de la médiation à trois mois, sauf prorogation,



Disons que les parties consigneront entre les mains du médiateur, lors de la première réunion la somme de 300 euros chacune,



Disons que les chèques devront être libellés à l'ordre de l'Association HAUTS DE SEINE MEDIATION



Rappelons que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,



Rappelons que l'affaire est déjà fixée à l'audience Mardi 26 Juin 2012 à 09 H 00, salle d'audience No 8 , escalier J, étage RDC GAUCHE 





 Fait à Versailles le 23 Janvier 2012





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT