Cour d'Appel — 29 novembre 2011

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 




ARRÊT N 
BAP/ SLG 


Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02562. 


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00566 




ARRÊT DU 29 Novembre 2011 


APPELANT : 
Monsieur Blanchard X...


... 

72100 LE MANS 


non comparant, non représenté 




INTIMES : 
Maître Alain Y... mandataire liquidateur de la Ste A S P CALVADOS 

...


14017 CAEN CEDEX 02 


non comparant, non représenté 




AGS-C. G. E. A de ROUEN 
Immeuble le Normandie 
98 avenue de Bretagne 
76108 ROUEN CEDEX 1 


représentée par maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 


Greffier lors des débats : Madame LE GALL, 


ARRÊT : 
prononcé le 29 Novembre 2011, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 octobre 2010, monsieur Blanchard X... a interjeté appel général du jugement prononcé le 4 octobre 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Alain Y..., és qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ASP CALVADOS, et à l'AGS-CGEA de ROUEN. 


La saisine de la juridiction prud'homale a été faite le 22 septembre 2009 par monsieur Blanchard X... aux fins d'obtenir la fixation de diverses créances dues par le liquidateur à la liquidation judiciaire de son ancien employeur, soit diverses sommes à titre de rappel d'heures impayées, de rappel de salaires et congés payés y afférents, outre divers dommages-intérêts ; il a également été demandé par le salarié la mise en cause du CGEA de ROUEN, la condamnation des organes de la procédure collective aux dépens, au paiement d'intérêts de droit à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, outre l'exécution provisoire. 


Cette juridiction a fait droit aux demandes de l'appelant en ce qui concerne la fixation du montant de rappel de salaires, soit la somme de 99, 70 € outre celle de 9, 97 euros au titre des congés payés y afférents, mais a débouté monsieur Blanchard X... du surplus de ses demandes, tout en déclarant opposable le jugement au CGEA de ROUEN, dans les limites légales de sa garantie. 


Le greffe a convoqué respectivement l'appelant et les parties intimées, le 27 avril 2011, à l'audience de la chambre sociale du 17 novembre 2011 à 14 heures. monsieur Blanchard X... a signé l'accusé de réception de sa convocation, le 30 avril 2011, monsieur Y..., es qualités de liquidateur judiciaire, le 29 avril 2011 et enfin, le CGEA de ROUEN, le 29 avril 2011 également. 


Par écritures déposées au greffe le 14 novembre 2011, le CGEA de ROUEN a demandé qu'il soit constaté que monsieur Blanchard X..., en s'abstenant de transmettre ses écritures avant l'audience du 17 novembre 2011, n'a pas fait valoir de moyen à l'appui de son appel et que dans ces conditions, l'appel n'est pas soutenu, la cour devant confirmer le jugement entrepris. 


Par télécopie parvenue au greffe le 17 novembre 2011, maître Z..., conseil pressenti de l'appelant, a fait connaître à la cour être sans aucune nouvelle de celui-ci et ne pas intervenir au soutien de ses intérêts malgré l'envoi de courrier à son intention aux fins de développer ses moyens d'appel. 


A l'audience du 17 novembre 2011, il a été constaté l'absence de monsieur Blanchard X... ainsi que celle de monsieur Y..., és qualités de liquidateur judiciaire de la société ASP CALVADOS. Quant au CGEA de ROUEN, son conseil a réitéré oralement ses demandes contenues dans les conclusions précédemment déposées au dossier de la cour. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Attendu qu'en application des dispositions des articles R 1453-1 à R 1453-4 et R 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ; 


Attendu que les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter ; 


Que monsieur Blanchard X... n'ayant en l'espèce pas comparu à l'audience du 17 novembre 2011 alors pourtant qu'il y a été régulièrement convoqué et a eu connaissance de cette convocation, la cour n'est saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen d'appel ; 


Que l'AGS, intervenant par le truchement du CGEA de ROUEN, a expressément sollicité que l'appel soit déclaré non soutenu, et que le jugement entrepris soit confirmé ; 


Attendu, en conséquence, qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de condamner l'appelant aux dépens d'appel ; 


PAR CES MOTIFS : 


La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, 


Constate que l'appel n'est pas soutenu, 


Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, 


Condamne monsieur Blanchard X... aux dépens d'appel. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. 


Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.