Cour d'Appel — 12 octobre 2011

Ch. civile A 


ARRET No 


du 12 OCTOBRE 2011 


R. G : 11/ 00260 C-JG 


Décision déférée à la Cour : 
décision du 07 mars 2011 
Juge des tutelles de BASTIA 
R. G : 



X...



C/ 


PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 














COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 


DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE 






APPELANT : 


Monsieur Sylvie X...

né le 16 Juin 1972 à BASTIA (20200) 

...

20230 SAN NICOLAO 


Comparante en personne 


Représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1039 du 07/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 




INTIME : 


Monsieur le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE HAUTE-CORSE 
Agissant aux droits de l'enfant mineur Valentin Z..., né le 21 juin 1993 à CAGNES SUR MER, en qualité de tuteur d'Etat 
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 
HOTEL DU DEPARTEMENT 
20405 BASTIA CEDEX 


Non comparant 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 27 juin 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 








Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller 




GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Marie-France BENARD-DALESSIO. 


Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2011. 




MINISTERE PUBLIC : 


Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 1er avril 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 




ARRET : 


Réputé contradictoire, 


Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




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Suite au décès de Gérard Z..., père de Valentin Z..., né le 21 juin 1993, Sylvie X...a exercé les fonctions d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de ce dernier. 




Vu l'ordonnance du 11 juin 2010 autorisant Madame X...à prélever chaque mois une somme de 300 euros sur le compte de Valentin. 




Vu le rapport de Madame C..., chargée de la Protection de l'Enfance au Pôle d'Aide Sociale à l'Enfance du 12 janvier 2011 au juge des tutelles des mineurs. 


Par ordonnance du 7 mars 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA chargé des tutelles des mineurs a : 


ouvert la tutelle du mineur Valentin Z..., 


constaté la vacance de la tutelle et déféré celle-ci à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'Enfance. 




Madame Sophie X...a relevé appel de cette décision le 28 mars 2011. 




L'affaire a été régulièrement communiquée au Ministère Public qui s'en rapporte à l'appréciation de la Cour. 




Valentin étant majeur depuis le 21 juin 2011, il ne peut toutefois qu'être constaté que l'appel formé à l'encontre de la décision le plaçant sous tutelle est devenu sans objet. 




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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Constate que la majorité de Valentin Z...rend sans objet l'appel relevé par Madame Sylvie X...à l'encontre de la décision du 7 mars 2011, 


Laisse les dépens à la charge de l'appelante. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT