Cour d'Appel — 24 janvier 2012

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 




ARRET N 
AD/ SLG 


numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02913 


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 17 Novembre 2010, enregistrée sous le no 20 754 




DÉSISTEMENT 


ARRÊT DU 24 Janvier 2012 




APPELANTE : 


Association EHPAD CENTRE D'ACCUEIL LES TEREBINTHES 
Domaine du Narais 
72250 PARIGNE L'EVEQUE 


représentée par Me Gérald FRAPECH, avocat au barreau de NICE 




INTIMEE : 


L'URSSAF des pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF DE LA SARTHE 
3 rue Gaëtan Rondeau-44200 NANTES 


représentée par Monsieur Benoît X..., muni (e) d'un pouvoir spécial 




EN LA CAUSE : 
MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 
Antenne de Rennes 
4 av. du Bois Labbé-CS 94323 
35043 RENNES CEDEX 


absente, avisée, sans observations écrites 




COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire, 


Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour 
composée de : 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, 
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur 
Madame Anne DUFAU, assesseur 


GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL 


ARRET : contradictoire, prononcé le 24 Janvier 2012 


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, 


Vu l'appel interjeté le 24 novembre 2010 par l'Association EHPAD Centre d'accueil Les Térébinthes contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 17 Novembre 2010, dans le cadre d'un litige l'opposant à l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de la Sarthe, dont les droits ont été repris par L'URSSAF des Pays de la Loire, 


Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 7 mars 2011, à comparaître à l'audience du 19 septembre 2011, date à laquelle le renvoi de l'affaire a été ordonné à l'audience du 16 Janvier 2012, alors que l'appelante n'a pas comparu mais que l'intimée, dûment représentée, a sollicité un délai afin de pouvoir conclure en réponse aux écritures de l'appelante, reçues au greffe de la cour, le 19 mai 2011. 


L'association a alors été convoquée le 21 septembre 2011 pour l'audience du 16 janvier 2012, l'accusé de réception ayant été réceptionné par elle, le 23 septembre 2011. 


Le 19 décembre 2011, la cour d'appel a réceptionné une lettre du conseil de l'appelante indiquant que celle-ci souhaitait se désister purement et simplement de l'appel interjeté, tandis que lors de l'audience du 16 janvier 2012, l'intimée, représentée, a expressément informé la cour de ce qu'elle acceptait ce désistement, n'ayant en outre pas finalement conclu en réponse aux premières conclusions de l'association précitée et n'ayant formé aucun appel incident contre le jugement en date du 17 novembre 2010. 


PAR CES MOTIFS, 


La cour, 


statuant publiquement et contradictoirement, 


Donne acte à l'association EHPAD du Centre d'Accueil Les Térébinthes, de son désistement, 


Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, 


Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. 


Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.