Cour d'Appel — 14 septembre 2011

Ch. civile A 


ARRET No 


du 14 SEPTEMBRE 2011 


R. G : 10/ 00350 R-RMS 


Décision déférée à la Cour : 
jugement du 16 avril 2010 
Tribunal de Grande Instance de BASTIA 
R. G : 10/ 123 



X...



C/ 



C...


Y...


Z...



















COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 


QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE 


AVANT DIRE DROIT 








APPELANTE : 


Madame Marie Françoise X...

née le 01 Avril 1959 à BASTIA (20200) 

...

20200 BASTIA 


représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour 


assistée de Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1426 du 06/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 




INTIMES : 


Madame Marie Luce C... épouse Y...


...

20250 CORTE 


représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour 


assistée de Me Valérie TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA 




Monsieur Jean Y...


...

20250 CORTE 


représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour 


assisté de Me Valérie TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA 








Monsieur Charles Joseph Z...

né le 11 Janvier 1965 à BASTIA (20200) 

...

20224 CALACUCCIA 


représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour 


assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 23 mai 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller 




GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Sophie DUVAL. 


Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2011 




MINISTERE PUBLIC : 


Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 12 mai 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




* 


* * 


Vu le jugement rendu le 16 avril 2010 par le tribunal de grande instance de BASTIA :


- écartant des débats les pièces contenues dans le dossier de Madame X...Marie Françoise et non communiquées aux autres parties,


- déboutant Madame X...de l'ensemble de ses demandes,


- condamnant Madame X...à verser à Madame Marie Luce C... épouse Y...et à Monsieur Jean Y...la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,


- laissant les dépens à la charge de Madame X.... 




Vu la déclaration d'appel de Madame X...déposée au greffe le 3 mai 2010. 




Vu les écritures de Madame Marie Luce C... épouse Y...déposée au greffe le 28 octobre 2010. 




Vu les écritures de Monsieur Charles Joseph Z...déposées au greffe le 19 janvier 2011. 




Vu les dernières conclusions de Madame Marie Françoise X...déposées au greffe le 9 mars 2011. 




Vu la communication de la procédure au ministère public le 12 mai 2011. 




Vu l'ordonnance de clôture du 12 mai 2011. 




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MOTIFS : 




Du mariage de Madame Marie Luce C... et de Monsieur Charles Z...sont nés deux enfants :


- Jean Marcel, Gérard Z..., né le 24 octobre 1998,


- Antoine François Z..., né le 6 mars 2001. 




Suivant jugement rendu le 4 avril 2003, le tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé le divorce des époux C... 
Z...et réglementé les mesures relatives aux enfants en fixant la résidence des enfants chez la mère et en attribuant au père un droit de visite et d'hébergement les deuxièmes et quatrièmes fins de semaine, du samedi 12 h au dimanche 19 h et durant la moitié des vacances scolaires, l'exercice de l'autorité parentale restant conjoint. 




Du mariage de Madame Marie Luce C... et de Monsieur Jean Y...sont nés deux enfants :


- Vanessa Y..., née le 10 juillet 2003,


- Marie Y..., née le 3 mai 2005. 




Selon exploit d'huissier du 11 janvier 2010, Madame Marie Françoise X..., grand mère maternelle des enfants a fait assigner devant le tribunal de grande instance de BASTIA les époux Y...pour obtenir un droit de visite et d'hébergement. 




Par acte d'huissier du 8 février 2010, Madame X...a mis en cause Monsieur Charles Z.... 




Le 16 avril 2010, le tribunal de grande instance de BASTIA a rendu le jugement visé. 




En application de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. 




En l'espèce, les pièces produites aux débats qui consistent principalement en des attestations contradictoires et en tout état de cause subjectives et en des clichés photographiques ne permettent pas à la cour d'apprécier l'intérêt de l'enfant. 






Il apparaît en conséquence utile à la solution du litige avant dire droit au fond d'ordonner une expertise psychologique de Madame X..., Madame C... et des enfants et de diligenter également une enquête sociale au domicile de Madame X.... 


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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Avant dire droit au fond, 


Ordonne une expertise psychologique, 


Commet pour y procéder Madame D...expert inscrit près la cour d'appel de LYON demeurant ..., 


Dit que l'expert aura pour mission après avoir pris connaissance des pièces de la procédure de procéder à l'examen psychologique de Madame Marie Françoise X..., Madame Marie Luce C... épouse Y..., et des enfants Jean Marcel et Antoine Z...et Vanessa et Marie Y...et de faire toutes observations utiles à la solution du litige, 


Ordonne une enquête sociale, 


Désigne pour effectuer celle-ci Madame F...demeurant ...BAYONNE, 


Dit que l'enquêtrice aura pour mission après avoir pris connaissance de la procédure de donner toutes précisions sur les conditions de vie matérielles de Madame X..., 


Dit que l'expert et l'enquêtrice devront déposer leurs rapports dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine, 


Dit que les frais d'expertise et d'enquête sociale seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, 


Renvoie la procédure à la mise en état du 20 janvier 2012 à 15h00, 


Réserve les dépens. 




LE GREFFIER LE PRESIDENT