Cour d'Appel — 23 novembre 2011

Ch. civile A 

ARRET No 

du 23 NOVEMBRE 2011 

R. G : 11/ 00487 R-JG 

Décision déférée à la Cour : 
jugement du 24 mai 2011 
Juge des tutelles de BASTIA 
R. G : 11/ a/ 00068 




X...


C/ 


X...

A. T. I. H. C 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE 

APPELANT : 

Monsieur Jean Paul X...

né le 02 Juin 1969 à MARSEILLE (13000) 

...

20276 ASCO 

comparant en personne, 



INTIMEES : 

Madame Françoise X...

née le 20 Septembre 1932 à ASCO (20276) 

...

20276 ASCO 

non comparante, 

A. T. I. H. C 
Prise en sa qualité de mandataire spécial 
25 Bis Rue Luce de Casabianca 
20200 BASTIA 

représentée par Madame Laetitia Y...




COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 26 septembre 2011, devant la Cour composée de : 

Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2011 



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 17 juin 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 



ARRET : 

Réputé contradictoire, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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Suite à la requête du parquet tendant à l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Madame Françoise X..., au certificat du Docteur B...inscrit sur la liste prévue par l'article 493-2 du code civil faisant état d'un sujet présentant des altérations des fonctions pschychiques supérieures entrant dans le cadre d'une démence sénile et au signalement préoccupant de l'assistante sociale de l'unité territoriale des interventions sanitaires et sociales de CORTE, le juge des tutelles du tribunal d'instance de BASTIA a par ordonnance du 24 mai 2011 placé Madame X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATIHC en qualité de mandataire spécial pour :

- percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressée peut se trouver titulaire,

- les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressée pourrait être tenue,

- recevoir tout le courrier de l'intéressée même en la forme recommandée et notamment les relevés des chèques postaux et des banques ainsi que les mandats,

- faire seul fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressée. 



Monsieur Jean-Paul X..., fils de l'intéressée, a interjeté appel de cette décision par courrier du 26 mai 2011 réceptionné au greffe du Tribunal d'instance le 27 mai 2011, reprochant à la décision déférée de l'avoir écarté de la gestion des affaires de sa mère alors qu'il s'en était toujours occupé correctement et qu'il n'a aucune confiance dans les associations. 



L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES INADAPTES DE HAUITE-CORSE a comparu par Madame Laëtitia Y.... Celle-ci a précisé que Madame X...a besoin de soins importants puisqu'elle a perdu son autonomie et qu'il ne sera pas possible à son fils qui rencontre des problèmes de santé de l'assumer. 



Le Ministère Public s'en rapporte à l'appréciation de la Cour. 



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SUR CE : 



Attendu qu'aux termes des articles 1249 et 1250 du code de procédure civile, seule la désignation d'un mandataire spécial est susceptible de recours ; 



Attendu que des éléments du dossier et notamment du rapport d'information établi par l'assistante sociale de l'unité territoriale des interventions sociales et sanitaires de CORTE du 1er septembre 2010, il ressort que celle-ci avait elle-même été alertée par l'assistante sociale de l'hôpital Saint Joseph à MARSEILLE, préoccupée par les conditions de vie de Madame X...et de son fils en CORSE et par la personnalité de ce dernier semblant avoir lui-même des difficultés à s'assumer ; 

Que ce rapport ajoute que le fils s'absente souvent pour se rendre sur le continent laissant alors sa mère dans des conditions d'hygiène déplorables et dans une maison insalubre, adopte une attitude agressive qui empêche l'intervention des personnels de soins et inquiète même le médecin traitant ; 

Qu'il fait part en outre des problèmes financiers rencontrés par les intéressés, Jean-Paul X...ayant évoqué une dette importante avec courrier d'huissier ; 



Que par ailleurs le compte de Madame X...ouvert à La Poste a fait l'objet de multiples retraits frauduleux de la part d'employés de cet établissement financier sans que le fils qui assurait la gestion des affaires de sa mère n'ait été toutefois rapidement alerté ; 

Qu'ainsi eu égard aux lacunes évidentes qui ne peuvent qu'être relevées dans l'administration par Monsieur Jean-Paul X...tant des biens que de la personne de sa mère, la décision déférée qui a désigné à celle-ci l'ATIHC comme mandataire spécial a fait une exacte appréciation de l'altération des facultés de l'intéressée et de la nécessité dans laquelle elle se trouve d'être représentée dans l'accomplissement des actes de la vie courante ; 

Qu'elle mérite de ce fait confirmation ; 



Attendu que les dépens d'appel resteront à la charge de Monsieur Jean Paul X...; 



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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Constate que la décision de placement sous sauvegarde n'est pas susceptible de recours, 

Confirme la décision relative à la désignation de l'ATIHC en qualité de mandataire spécial de Madame Françoise X..., 

Laisse les dépens d'appel à la charge de Jean-Paul X.... 

LE GREFFIER LE PRESIDENT