Cour d'Appel — 9 novembre 2011

Ch. civile A 


ARRET No 


du 09 NOVEMBRE 2011 


R. G : 08/ 00755 C-JG 


Décision déférée à la Cour : 
jugement du 28 août 2008 
Tribunal de Grande Instance de BASTIA 
R. G : 07/ 2030 




BUREAU CENTRAL FRANCAIS 

X...



C/ 


Cie d'assurances DAS 

Y...

CMR DE LA CORSE (RAM-RSI) 
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE 














COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 


NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE 


AVANT DIRE DROIT 








APPELANTS : 


BUREAU CENTRAL FRANCAIS 
Pris en la personne de son représentant légal en exercice 
11-13 Rue de la Rochefoucaud 
75424 PARIS 


représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour 


assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA 




Monsieur Alain X...

né le 29 Novembre 1968 à MARSEILLE (13000) 

...

20214 MONCALE 


représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour 


assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 2715 du 16/ 10/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 




INTIMEES : 


Compagnie d'assurances DAS 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice 
BLASISTRASSE-No 25 
SCHOPSHEIM (ALLEMAGNE) 


défaillante 












Madame Carole Y...

née le 30 Décembre 1976 à LA SEYNE SUR MER (83500) 

...

20214 MONCALE 


défaillante 




CMR DE LA CORSE (RAM-RSI) 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice 
Route du Vazzio 
BP 552 
20090 AJACCIO 


défaillante 




CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice 
5 Avenue Jean Zuccarelli 
B. P 501- Service Contentieux 
20406 BASTIA CEDEX 


défaillante 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller 




GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Marie-Jeanne ORSINI. 


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2011. 




ARRET : 


Rendu par défaut, 










Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




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* * 
Vu l'arrêt de cette Cour du 16 décembre 2009. 


Vu le rapport d'expertise du docteur D.... 


Vu le courrier de la C. P. A. M des Bouches du Rhône du 6 septembre 2010. 


Vu les conclusions déposées le 28 octobre 2010 par Monsieur X.... 


Vu les conclusions déposées le 9 mars 2011. 


Vu la non comparution de la DAS. 




Attendu que la DAS n'ayant pas été assignée après dépôt du rapport d'expertise et les écritures déposées par les parties après dépôt du rapport du docteur D...ne lui ayant pas été signifiées, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que la procédure puisse être régularisée à l'égard de cette compagnie d'assurance, même si le Bureau Central Français est intervenu aux débats. 




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* * 


PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Révoque l'ordonnance de clôture, 


Ordonne la mise en cause par l'appelant de la DAS et la signification à cette compagnie des conclusions déposées par les parties postérieurement au rapport d'expertise, 








Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 28 mars 2012 à 09 heures, 


Dit que l'affaire sera radiée si les présentes diligences ne sont pas effectuées, 


Réserve les dépens. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT