Cour d'Appel — 3 novembre 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 


ARRÊT DU 03 Novembre 2011 


ARRÊT N 534/ 11 
CLM/ SLG 


Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02429. 




numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no f 09/ 00176 






APPELANT : 


Maître Stéphane X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SERVICE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (S. A. M. I.) SELAFA M. J. A.

... 

75479 PARIS CEDEX 
non comparant, non représent 






INTIMES : 
Madame Janine Y...


... 

72100 LE MANS 


représentée par monsieur Jean Z..., délégué syndical 




société OUEST NETTOYAGE 
20 Rue Hippolyte Foucault 
72000 LE MANS 


représentée par maître PAVET, avocat substituant maître PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS 




Et encore : 
AGS CGEA DE LEVALLOIS PERRET 
130 rue Victor Hugo 
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX 


représenté par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS 






COMPOSITION DE LA COUR : 
L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur 
Madame Anne DUFAU, assesseur 


qui en ont délibéré immédiatement 


Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL, 


ARRÊT : 
du 03 Novembre 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


******* 


Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Janine Y... et la société Ouest Nettoyage. 


La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes. 


Le 17 décembre 2009, le greffe de la cour d'appel d'Angers a convoqué les parties à l'audience du 15 juin 2010, le pli destiné à la société SAMI étant retourné au greffe avec la mention " non réclamé " ; il a alors été demandé au conseil de cette société toute information relative à celle-ci, en vain, compte tenu du décès de ce conseil. 


La société SAMI n'a donc pas comparu. L'affaire a été plaidée, madame Janine Y... sollicitant dans ses écritures, rappelées à l'audience du 15 juin 2010, d'une part la confirmation du jugement et d'autre part, la condamnation de la société appelante à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. A cette même date, la société Ouest Nettoyage a demandé à la cour qu'il soit constaté que l'appel n'était pas soutenu, de confirmer le jugement prononcé le 7 octobre 2009 par le conseil de prud'hommes du Mans et enfin que la société SAMI soit condamnée au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. 


L'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2010. 


Par mention au dossier du 28 septembre 2010, la reprise des débats a été ordonnée à l'audience du 22 février 2011 pour laquelle les parties ont été convoquées par le greffe. 


Les intimées ont respectivement accusé réception de cette convocation les 2 et 4 octobre 2010, alors que le courrier adressé à la société SAMI a été retourné au greffe avec la mention " non réclamé. 


La société SAMI ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 décembre 2010, le greffe, sur renvoi le 22 février 2011 à l'audience du 3 novembre 2011, a convoqué monsieur Stéphane X..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAMI, à cette dernière audience, outre L'AGS-CGEA de Levallois Perret. 


Par courrier du 15 avril 2011, le mandataire liquidateur a fait connaître à la cour qu'il n'entendait pas intervenir dans le cadre de la présente instance d'appel. 


L'AGS-CGEA de Levallois Perret a indiqué à la cour accepter expressément le jugement attaqué et donc ne pas soutenir l'appel initialement formé par la société SAMI, ce qu'elle a confirmé à l'audience du 3 novembre 2011 par la voix de son représentant. 


Par lettre en date du 14 octobre 2011 et à l'audience du 3 novembre 2011, le conseil de madame Janine Y... a demandé que la cour confirme le jugement attaqué, qu'elle déclare la décision opposable à l'AGS-CGEA de Levallois Perret et a indiqué, enfin, se désister de son appel incident. 


Par courrier du 2 novembre 2011 et à cette dernière audience, la société Ouest Nettoyage a demandé à la cour de constater que l'appel de la société SAMI n'est pas soutenu, l'AGS CGEA de Levallois Perret acceptant purement et simplement le jugement précité. 




MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Attendu qu'en application des dispositions des articles R 1453-1 à R 1453-4 et R 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ; 


Attendu que les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience soit en s'y faisant représenter ; 


Que monsieur Stéphane X..., és-qualités de liquidateur judiciaire de la société SAMI, n'ayant en l'espèce pas comparu à l'audience du 3 novembre 2011, alors pourtant qu'il y a été régulièrement convoqué et a eu connaissance de cette convocation, la cour n'est saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen d'appel ; 


Que l'AGS-CGEA de Levallois Perret, indique expressément qu'elle n'entend pas reprendre et soutenir l'appel formé par la société SAMI et qu'elle accepte le jugement déféré ; qu'en l'absence de moyen de pur droit susceptible d'être relevé d'office, l'appel doit en conséquence être regardé comme non soutenu ; 


Attendu que madame Janine Y... sollicite que l'appel soit déclaré non soutenu, renonçant de son côté à son appel incident contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans, en date du 7 octobre 2009, objet de l'appel par la société SAMI ; 


Attendu que de même la société Ouest Nettoyage demande également que la cour constate le défaut de soutien de l'appel initié par la société SAMI ; 


Attendu en conséquence, qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, de déclarer le présent arrêt commun et opposable à l'AGS-CGEA de Levallois Perret et de condamner monsieur Stéphane X..., és-qualités, aux dépens d'appel ; 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, statuant publiquement et contradictoirement, 


Constate que l'appel n'est pas soutenu. 


Donne acte à l'AGS, intervenant par le truchement du CGEA de Levallois-Perret, qu'elle accepte le jugement déféré. 


Donne acte à madame Janine Y... de ce qu'elle se désiste de son appel incident et renonce à ses demandes contenues dans ses écritures des 15 juin 2010 et 21 février 2011. 


Confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Mans en date du 7 octobre 2009 en toutes ses dispositions. 


Déclare le présent arrêt commun et opposable à L'AGS CGEA de Levallois Perret. 


Condamne monsieur Stéphane X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Service Maintenance Industrielle (SAMI) aux dépens d'appel.