Cour d'Appel — 24 janvier 2012

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRÊT N 
CLM/ AT 

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02410. 
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00582 



ARRÊT DU 24 Janvier 2012 

APPELANTE : 

Madame Mina X...


... 

72100 LE MANS 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro... du 06/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) 

représentée par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS 



INTIMEE : 

S. A. R. L. MAINE AQUA SERVICES 
14 chemin des Marais 
72460 ST CORNEILLE 

représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, 

ARRÊT : 
prononcé le 24 Janvier 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

******* 

EXPOSÉ DU LITIGE : 

La société Maine Aqua Services exerce sous l'enseigne " ECOWATER SYSTEM " une activité de commercialisation d'appareils et produits de traitement de l'eau. 

Le 8 septembre 2009, elle a adressé à Mme Mina X... un courrier portant en objet : " Rupture de contrat pendant la période d'essai ", rédigé en ces termes : 
" Madame, 
Suite à notre accord vous deviez travailler en tant que Attachée Commerciale en CDI avec période d'essai de 1 mois renouvelable 1 mois. 
Nous décidons de mettre fin à votre contrat à durée indéterminée avant la fin de la période d'essais de celui-ci. 
La restitutions des documents et matériels (Pass 4 jours du Mans, agenda, coupons et autres documents en votre possession) itinérant à l'entreprise sera faite Ie jeudi à 10h00 au ... à Mulsanne. 
En échange vous recevrez votre solde de tout compte ainsi que votre bulletin de salaire et certificat de travail. ". 

Par courrier recommandé du 17 septembre 2009, Mme X... a protesté auprès de la société Maine Aqua Services du fait qu'elle n'avait toujours pas reçu les documents de fin de contrat alors qu'elle lui avait bien rapporté, le 14 septembre 2009 les documents et matériels lui appartenant. 

La société Maine Aqua Services lui a fait tenir un bulletin de salaire et un certificat de travail afférents à la période du 5 au 7 septembre 2009, et lui a réglé la somme nette de 121, 24 €. 

Soutenant qu'elle avait travaillé à diverses reprises pour le compte de la société Maine Aqua Services entre les mois de novembre 2008 et septembre 2009, en qualité de salariée, sans être déclarée, le 30 septembre 2009, Mme Mina X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, délivrance de bulletins de salaire du chef de la période litigieuse, et afin de voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant le paiement d'une indemnité de 8000 €. 

Par jugement du 15 septembre 2010 auquel le présent renvoie pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a débouté Mme Mina X... de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens. 
La société Maine Aqua Services a été déboutée de ses demandes en restitution du salaire payé, et en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure. 

La société Maine Aqua Services et Mme Mina X... ont reçu notification de ce jugement respectivement les 18 et 20 septembre 2010. Cette dernière en a régulièrement relevé appel par déclaration formée au greffe le 29 septembre suivant. 

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 

Mme Mina X... demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société Maine Aqua Services de ses demandes reconventionnelles ; 

Pour la période de novembre 2008 à juillet 2009 :
- de juger que, du mois de novembre 2008 au mois de juillet 2009, elle a été liée à la société Maine Aqua Services par un contrat de travail ;
- en conséquence de condamner cette dernière à : 
¤ lui payer la somme de 7926 € en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; 
¤ à lui remettre les bulletins de salaire de novembre 2008 à juillet 2009, une attestation Pôle Emploi ainsi qu'un certificat de travail, sous peine d'une astreinte de 10 € par jour de retard, qui courra à compter de la notification du présent arrêt ; 

Pour la période postérieure au 5 septembre 2009 :
- de juger que la rupture de la relation de travail intervenue le 8 septembre 2009 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ;
- en conséquence, de condamner la société Maine Aqua Services à lui payer les sommes suivantes : 
¤ 1333, 73 € de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, pour procédure de licenciement inexistante et absence de mention de la possibilité d'assistance par un conseiller salarié ; 
¤ 8000 € de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et ce, dès la notification du présent arrêt sous peine d'une astreinte de 10 € par jour de retard et par document ;
- de dire que les sommes allouées à titre de rappel de salaire porteront intérêts de droit à compter de la demande et celles à caractère indemnitaire, à compter du présent arrêt ;
- de condamner la société Maine Aqua Services à lui payer la somme de 2500 € sous le bénéfice de l'article 37 de la loi de 1991, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens. 

A l'audience, l'appelante indique qu'elle renonce à sa demande, exprimée à titre subsidiaire dans ses écritures déposées au greffe le 21 octobre 2011 tendant à ce que la société Maine Aqua Services justifie de toutes les ventes réalisées grâce à son activité et produise toutes les factures émises dans ce cadre ainsi la comptabilité y afférente. 

A l'appui de ses prétentions, l'appelante indique qu'entre novembre 2008 et juillet 2009, elle est intervenue sur des foires, salons et marchés pour le compte de la société Maine Aqua Services en qualité de " piqueur ", afin de capter le chaland, de relever les coordonnées de clients avec lesquels le gérant de la société Maine Aqua Services prenait ensuite rendez-vous. Elle conteste être alors intervenue en qualité de travailleur indépendant et soutient que sa prestation s'opérait dans le cadre d'un contrat de travail, les sommes qui lui ont été versées constituant, selon elle, des salaires. 



La société Maine Aqua Services demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter Mme Mina X... de ses demandes et de la condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1500 € et à supporter les dépens. 
L'intimée soutient qu'au cours de la période novembre 2008/ juillet 2009, Mme X... est intervenue pour son compte sur des foires, marchés et galeries marchandes en tant qu'apporteur d'affaires indépendant ; qu'elle lui demandait en vain de lui fournir les documents justifiant de sa qualité de travailleur indépendant ; que c'est la carence de Mme X... à lui fournir ces justificatifs qui l'a conduite à lui annoncer, en septembre 2009, que ses interventions s'inscriraient désormais dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'elle a rompu ce contrat en cours de période d'essai car, à la fin de la foire de la Ferté Bernard, qui s'est déroulée du 5 au 7 septembre 2009, Mme X... a vendu ses prospects à un concurrent. 

Elle soutient que les sommes qu'elle a versées à cette dernière entre novembre 2008 et juillet 2009 constituent des honoraires et non des salaires, et oppose que Mme X... ne justifie nullement être intervenue au cours de cette époque dans le cadre d'un lien de subordination. 



MOTIFS DE LA DÉCISION : 

Attendu qu'il ne fait pas débat qu'entre le mois de novembre 2008 et le mois de juillet 2009, Mme Mina X... est intervenue sur divers salons, foires, marchés et galeries marchandes pour le compte de la société Maine Aqua Services afin de vanter aux chalands les produits commercialisés par cette dernière, à savoir des adoucisseurs d'eau, et de relever leurs coordonnées de sorte que, par la suite, ils étaient contactés par Mme Z..., cogérante de la société, laquelle convenait d'un rendez-vous à leur domicile ; 

Attendu que l'appelante entend voir consacrer l'existence d'un contrat de travail du chef de cette période ; que la preuve d'un tel contrat dont elle invoque l'existence lui incombe ; 

Attendu que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; que la qualification de contrat de travail suppose donc la réunion de trois éléments, à savoir : une prestation personnelle de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique permanente ; 

Attendu qu'en l'espèce, l'exécution d'une prestation de travail n'est pas contestée et tient dans les interventions réalisées par Mme Mina X... sur divers marchés, foires, galeries marchandes, pour le compte de la société Maine Aqua Services, en qualité de " piqueuse " ou " apporteur d'affaires " ; que ces interventions sont confirmées par les témoignages de Mmes A... et B..., MM. C... et D... ; 



Attendu que la rémunération n'est pas non plus discutée ; que Mme X... verse aux débats les relevés de dépôts de chèques suivants : 200 € le 22 novembre 2008, 181 € sans date, 400 € le 30 avril 2009, 150 € la 30 janvier 2009, 240 € le 14 novembre 2008 ; que l'intimée ne discute pas qu'il puisse s'agir de sommes qu'elle a versées à l'appelante pour la rémunérer de ses interventions en qualité d'apporteur d'affaires mais elle soutient que ces rémunérations ont la nature d'honoraires ; attendu que cette position est accréditée par l'original d'une facture, qu'elle verse aux débats, émise à son intention le 18 mars 2009 pour un montant de 500 €, établie à l'entête de " Mme X...
... 72100 Le Mans " et portant les mentions suivantes : " rapporteur d'affaires-vente Mr E..., Mr F..., Mr G... " ; que cette facture fait état d'un règlement par chèque et porte la signature, non contestée, de Mme Mina X... ; que la société Maine Aqua Services se proposait de verser aux débats d'autres factures semblables, ce à quoi l'appelante a déclaré renoncer ; 

Attendu, surtout, que cette dernière ne produit aucun élément, ni aucune pièce de nature à justifier de ce que les prestations qu'elle a fournies entre novembre 2008 et juillet 2009 à la société Maine Aqua Services se seraient inscrites dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'elle ne justifie pas d'instructions et de directives émanant de l'intimée, et n'en caractérise pas ; qu'elle ne justifie pas plus d'un contrôle, de sa part, de leur bonne exécution ; qu'enfin, elle n'établit pas en quoi la société Maine Aqua Services aurait eu le pouvoir de sanctionner ses éventuels manquements ; 

Attendu que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Mina X... de sa demande tendant à voir consacrer l'existence d'un contrat de travail entre novembre 2008 et juillet 2009 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 

*** 
Attendu que l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties à effet au 5 septembre 2009 ressort des termes mêmes du courrier adressé par la société Maine Aqua Services à Mme Mina X... le 8 septembre 2009 et du certificat de travail établi par l'intimée ; 

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1221-23 du code du travail, " La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. " ; 

Attendu qu'aucune lettre d'engagement, ni aucun contrat de travail écrit ne sont produits en l'espèce ; qu'en l'absence de justification d'une stipulation expresse, écrite, du contrat de travail prévoyant une période d'essai, la société Maine Aqua Services est en conséquence mal fondée à se prévaloir de l'existence d'une telle période et d'une rupture intervenue au cours de l'essai ; que Mme Mina X... est considérée comme ayant été engagée définitivement dès le 5 septembre 2009 ; que l'employeur ne pouvait donc rompre le contrat de travail qu'en respectant la procédure de licenciement ; que faute pour lui de l'avoir fait, la rupture intervenue le 8 septembre 2009 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 



Attendu, Mme Mina X... comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lequel le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'elle est également fondée à solliciter une indemnité pour procédure irrégulière puisque l'employeur s'est totalement dispensé du respect de cette procédure, aucune lettre de licenciement n'ayant été adressée à la salariée et aucun entretien préalable n'ayant été prévu ; 

Attendu que Mme X... ne justifie pas de sa situation postérieurement à la rupture et ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande de dommages et intérêts formée à hauteur de 8000 € ; que, compte tenu de la durée de la collaboration, le préjudice résultant pour elle de la rupture du contrat de travail sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 150 € et qu'il convient de lui allouer une somme de même montant du chef de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; 

Attendu que, par voie d'infirmation du jugement déféré, la société Maine Aqua Services sera condamnée à lui payer ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 

Attendu, les sommes allouées étant de nature indemnitaire, qu'il n'y a pas lieu à ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire, ni celle d'une attestation Pôle Emploi rectifiés ; 

*** 
Attendu que la société Maine Aqua Services ne forme pas d'appel incident en ce qu'elle a été déboutée de ses demandes reconventionnelles par les premiers juges et ne critique pas, de ces chefs, les dispositions du jugement entrepris ; qu'il sera donc confirmé sur ces points ; 

*** 
Attendu, l'appelante prospérant partiellement en son appel, qu'il convient, par voie d'infirmation du jugement déféré, de condamner la société Maine Aqua Services aux entiers dépens de première instance et d'appel ; 

Attendu que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer tant en première instance qu'en appel ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; 



PAR CES MOTIFS : 

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; 

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en celles relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté Mme Mina X... de ses demandes tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de ses demandes indemnitaires y attachées ; 



Statuant à nouveau sur ces points, 

Dit que la rupture du contrat de travail de Mme Mina X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

Condamne la société Maine Aqua Services à lui payer la somme de 150 € (cent cinquante euros) pour licenciement irrégulier et celle de 150 € (cent cinquante euros) d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; 

Condamne la société Maine Aqua Services aux entiers dépens de première instance et d'appel, étant précisé que Mme Mina X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale tant en première instance qu'en appel. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL