Cour d'Appel — 20 septembre 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRÊT N 
BAP/ AT 

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02473. 

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Septembre 2010, enregistrée sous le no 204/ 09 



assurée : Laëtitia X... 


ARRÊT DU 20 Septembre 2011 



APPELANTE : 

COOPERATIVE DES PRODUCTEURS LEGUMIERS 
La Rosée des Champs 
ZI de la Saulaie BP 15 
49700 DOUE LA FONTAINE 

non comparante, ni représentée 



INTIMEE : 

CAISSE DE MUTALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE ET LOIRE 
3 rue Charles Lacretelle 
49070 BEAUCOUZE 

représentée par Monsieur Philippe Y..., muni d'un pouvoir 



A LA CAUSE : 

MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 
Service des Affaires juridiques 
251 rue de Vaugirard 
75732 PARIS CEDEX 15 

avisée, absente, sans observations écrites 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Madame Marie-Bernard BRETON, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 



Greffier lors des débats : Madame TIJOU, 



ARRÊT : 
prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame ARNAUD-PETIT pour le président empêché, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

******* 



FAITS ET PROCEDURE 



Mme X..., salariée de la société Coopérative des producteurs légumiers, a été victime d'un accident du travail le 23 novembre 2004. Elle a été considérée comme consolidée le 1er août 2008 et, la Mutualité sociale agricole (MSA) de Maine et Loire lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20 %. 

La société Coopérative des producteurs légumiers a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, aux fins que la décision fixant le taux d'IPP, qu'elle estime surévalué, lui soit déclarée inopposable. 

Par jugement du 13 septembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers l'a déboutée de sa demande. 

La société Coopérative des producteurs légumiers a formé régulièrement appel de cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2010. 



PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 

La société Coopérative des producteurs légumiers a été convoquée à l'audience du 20 juin 2011, par courrier recommandé avec accusé de réception qui lui a été distribué le 25 janvier 2011. 

Elle n'était ni présente, ni représentée. 

**** 

La Mutualité sociale agricole (MSA) de Maine et Loire a, quant à elle, sollicité qu'il soit constaté que la société Coopérative des producteurs légumiers ne soutient pas son appel. 



MOTIFS DE LA DECISION 

En l'absence de comparution de l'appelant, qui n'avait pas non plus conclu, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. 

En conséquence, il y a lieu de rejeter le recours et, de confirmer, en son intégralité, le jugement de première instance. 

PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement et contradictoirement, 

CONFIRME, en toutes ses dispositions, la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en date du 13 septembre 2010. 

LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché, 

Sylvie LE GALLBRIGITTE ARNAUD-PETIT