Cour d'Appel — 17 janvier 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80C
15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 25 JANVIER 2012

R.G. No 11/01292

AFFAIRE :

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...




C/
Karine Y...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/03487



Copies exécutoires délivrées à :

Me Anne-Françoise ABECASSIS
Me Rachel SAADA



Copies certifiées conformes délivrées à :

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...


Karine Y...


le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

75 Avenue de Verdun
92384 VILLENEUVE LA GARENNE

représentée par Me Anne-Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE
****************



Madame Karine Y...


...

75020 PARIS

représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

L' Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Karine Y....

Par lettre du 13 décembre 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; l'intimé ne forme aucune observation ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... et de déclarer la cour dessaisie ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,