Cour d'Appel — 8 septembre 2011

COUR D'APPEL 
DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 


ORDONNANCE du 08 Septembre 2011 
RG N : 11/ 05931 
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 5, décision attaquée en date du 14 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 03454 


Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'Appel de Douai du 08 Septembre 2011 


Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, 
assisté de Maryline MERLIN, greffier, 
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le no RG 11/ 5931 dans une instance entre les parties suivantes : 




Monsieur Claude Y...


...

59690 VIEUX CONDE 
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour) 


APPELANT 

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU PAS DE CALAIS 
Hôtel du Département 
Rue Ferdinand Buisson 
62018 ARRAS CEDEX 

Monsieur Fernand Y...


...

62400 BETHUNE 



INTIMES 








L'action du Conseil Général est soumise à la procédure sans représentation obligatoire ; 


En application de l'article 932 du Code de Procédure Civile, l'appel doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour ; 


Dès lors, l'appel formé par voie de déclaration au greffe est irrecevable ; 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur Claude Y...par déclaration au greffe en date du 18 août 2011 ; 


Condamnons Monsieur Claude Y...aux dépens de la présente instance éteinte. 


Le Greffier, Le Magistrat Chargé de la Mise en état, 




Maryline MERLIN Chantal GAUDINO 




Copie aux avoués constitués 
le 
Le greffier,