Cour d'Appel — 12 septembre 2011

R. G : 10/ 03215 

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 12 Septembre 2011 

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 
référé JAF 
du 16 mars 2010 

RG : 2010/ 00021 
ch no 


X... 


C/ 


Y... 




APPELANTE : 

Mme Michèle Nicole X... 

née le 27 Octobre 1959 à LYON (69007) 

...

69210 L'ARBRESLE 

représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour 

assistée de Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 25684 du 02/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 



INTIME : 

M. Marc Pierrick Y... 

né le 19 Avril 1965 à LES-PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) 

...

69230 SAINT-GENIS-LAVAL 

non représenté 



INTERVENANT VOLONTAIRE : 

M. le PREPOSE aux Tutelles 
du CHS de SAINT-CYR AU MONT D'OR, 
agissant en sa qualité de mandataire spécial de 
Madame Michèle X... 


...

69450 SAINT-CYR AU MONT D'OR 

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour 

assisté de Me Anne-Laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON 



Date de clôture de l'instruction : 30 Mai 2011 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Juin 2011 

Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anita RATION, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Catherine FARINELLI, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller. 



Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSÉ DU LITIGE : 

Du mariage de monsieur Marc Y... et madame Michèle X... sont issus deux enfants :

- Loïc Y..., né le 15 février 1997 et décédé le 4 avril 1997 à Montpellier (Hérault)

- Léa Y..., née le 11 mai 1998 à Montpellier. 

Par jugement du 16 août 2007, le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône) a prononcé le divorce des époux Y..., constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, moyennant l'exercice par l'autre parent d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires. Aucune pension alimentaire n'a été mise à la charge de la mère. 

Par ordonnance de référé du 16 mars 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon, saisi par monsieur Y..., a suspendu le droit de visite et d'hébergement de la mère. 

Par déclaration reçue le 3 mai 2010, madame X... a relevé appel de cette ordonnance. 

Par conclusions déposées le 5 juillet 2010, elle demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de lui accorder un droit de visite en lieu neutre. Elle reconnaît avoir rencontré de nombreuses difficultés, qu'elle attribue au comportement de son ex mari, et " avoir sombré peu à peu dans la dépression et dans l'alcool ". Elle indique toutefois avoir entrepris une thérapie et avoir considérablement réduit sa consommation d'alcool. Elle ajoute qu'elle est en grande souffrance de ne plus avoir de contact avec sa fille. Elle sollicite un droit de visite à La presqu'Ile, chaque samedi après-midi, avec autorisation de sortir de la structure avec Léa, en accord avec le lieu neutre, si son comportement a évolué favorablement. 

Assigné par acte déposé en l'étude de Maître Sylvie Z..., huissier de justice à Oullins (Rhône), monsieur Y... n'a pas constitué avoué. 

Par conclusions déposées le 9 juin 2011, monsieur le préposé aux tutelles du CHS de Saint Cyr au Mont d'Or, agissant en sa qualité de mandataire spécial de madame X... selon ordonnance du juge des tutelles de Lyon du 10 mai 2011, a déclaré intervenir volontairement à l'instance. 

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée à l'appelante par courrier délivré le 10 septembre 2010 par le conseiller de la mise en état. L'enfant n'a pas demandé à être entendu. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2011. 



MOTIFS DE LA DÉCISION : 

Il convient tout d'abord de recevoir le préposé aux tutelles du CHS de Saint Cyr au Mont d'Or, agissant en sa qualité de mandataire spécial de madame X..., en son intervention volontaire. 

En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions relatives à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. 

Par ailleurs, en vertu de l'article 373-2-9 alinéa 3, lorsque, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. 

Il peut encore, si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande, être suspendu. 

En l'espèce, le premier juge a suspendu le droit de visite et d'hébergement de madame X... aux motifs : 

* que la mère souffre d'un alcoolisme chronique depuis de nombreuses années 

* que malgré une mesure d'assistance éducative de 2004 à 2009 aucune amélioration de sa situation n'a pu être constatée 

* que les attestations produites par monsieur Y... montrent au contraire que la situation s'aggrave 

* que les effets de la maladie sur le comportement de madame X..., " effets constatés directement à l'audience ", interdisent de laisser Léa seule avec sa mère, y compris dans le cadre d'un droit de visite en lieu neutre. 

En appel, madame X..., qui conteste la motivation du premier juge et soutient qu'elle est parvenue à réduire considérablement sa consommation d'alcool, ne produit strictement aucune pièce à l'appui de ses allégations. 

Au contraire, la saisine du juge des tutelles et le placement de madame X... sous le régime de la sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial le 10 mai 2011 laisse craindre une nouvelle aggravation de son état de santé. 

Dans ces conditions, la mise en place d'un droit de visite en lieu neutre n'apparaît pas suffisamment protecteur pour Léa, âgée de 13 ans, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un droit de visite médiatisé et que la jeune fille pourrait être confrontée directement aux effets de la maladie de sa mère. 

L'absence d'un quelconque élément de conviction, différent de ceux pris en considération avec pertinence par le premier juge, ne peut conduire qu'à la confirmation de l'ordonnance entreprise 

PAR CES MOTIFS : 

La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, 

Reçoit Monsieur le préposé aux tutelles du CHS de Saint Cyr au Mont d'Or, agissant en sa qualité de mandataire spécial de madame Michèle X..., en son intervention volontaire, 

Confirme l'ordonnance de référé rendue par le juge aux affaires familiales de Lyon le 16 mars 2010 en toutes ses dispositions, 

Condamne madame X... aux dépens effectivement exposés par la partie adverse et la dispense expressément d'avoir à rembourser au Trésor public les frais engagés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 

Le Greffier, Le Président.