Cour d'Appel — 19 décembre 2011

R. G : 11/ 03544 

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 19 Décembre 2011

décision du 
Cour d'Appel de LYON 
ch 2 
du 18 octobre 2010 

RG : 2009/ 06144 
ch no2 


X... 


C/ 


Y... 




APPELANTE : 

Mme Hourya X... 

née le 30 Janvier 1957 à ARGENTEUIL (95100)

... 

42100 SAINT-ETIENNE 

représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour pour la procédure RG 09/ 6144 (arrêt du 18/ 10/ 2010) 

INTIME : 

M. Ali Y... 

né le 01 Janvier 1953 à FIRMINY (42700)

... 

93270 SEVRAN 

représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour 

assisté de Me Tahar SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 



****** 



Date de clôture de l'instruction : 01 Juin 2011 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 08 Juin 2011 

Date de mise à disposition : 26 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 19 Décembre 2011 

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christelle MAROT, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Catherine FARINELLI, conseiller
-Catherine CLERC, conseiller 

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

***** 

Vu le jugement rendu entre les parties le 22 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE, dont appel ; 

Vu l'arrêt contradictoire rendu entre les mêmes parties le 18 octobre 2010 par la Cour de céans ; 

Vu la requête en rectification présentée par 12 mai 2011 par Hourya X..., appelante ; 

Vu les conclusions déposées le 1er juin 2011 par Ali Y..., intimé ; 

La Cour, 

Attendu qu'ensuite de l'arrêt rendu entre les parties le 18 octobre 2010 sur l'appel d'un jugement du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a statué sur le litige opposant les ex-époux Y...- X... au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial, Hourya X... a, le 12 mai 2011 présenté personnellement une requête en rectification dudit arrêt par lettre manuscrite directement adressée à la Cour ; 

Or attendu que le contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux relève de la procédure avec représentation obligatoire régie par les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile ; 

que les requêtes en rectification prévues par l'article 462 du même Code obéissent aux règles procédurales gouvernant le litige ayant donné lieu à la décision dont la rectification est demandée ; 

Attendu que la requête n'ayant pas été présentée par ministère d'avoué conformément aux dispositions de l'article 901 du Code de Procédure Civile, elle sera déclarée irrecevable ; 

Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour l'intimé a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il est équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelante ; 

que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 200 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 

PAR CES MOTIFS : 

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Déclare irrecevable la requête en rectification de l'arrêt du 18 octobre 2010 présentée par Hourya X... et reçue au greffe de la Cour le 12 mai 2011 ; 

Condamne Hourya X... à payer à Ali Y... une indemnité de 200 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 

La condamne aux dépens ; 

Accorde à Me GUILLAUME, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 

Le GreffierLe Président