Cour d'Appel — 16 décembre 2011

R. G : 11/ 03044 
COUR D'APPEL DE ROUEN 


CHAMBRE DES TUTELLES 


Protection juridique des majeurs 


ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2011 








DÉCISION DÉFÉRÉE : 


Décision rendue par le juge des tutelles de ROUEN en date du 25 Février 2011, enregistrée sous le no de RG 10/ A/ 403 






Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : 


Monsieur Laïd X... 

né le 16 Janvier 1973 à ROUEN (76000)

... 

76005 ROUEN CEDEX 01 




Dans la procédure d'appel, ont été convoqués par diligences du greffe en date du 18 juillet 2011 




Monsieur Laïd X...


... 

76005 ROUEN CEDEX 01 


APPELANT-comparant en personne 




UDAF DE LA SEINE MARITIME 
6, rue Le Verrier 
B. P. 30187 
76136 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX 


représentée par Mme Z...





COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 1245et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Décembre 2011 sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Monsieur CHALACHIN, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire. 


EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : 


auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats 
Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER 
entendue en ses réquisitions orales 




GREFFIER LORS DES DÉBATS : 


Séverine BOURDON greffier placé 




DÉBATS : 


En chambre du conseil le 02 Décembre 2011, 


L'affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2011. 


Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 


Madame MANTION, Président 
Madame HOLMAN, Conseiller 
Monsieur CHALACHIN, Conseiller 




ARRÊT : 


CONTRADICTOIRE 


Prononcé le 16 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, 


signé par Madame le Conseiller MANTION et par Séverine BOURDON greffier placé, présente à cette audience. 






Mr Laïd X... avait lui-même sollicité sa mise sous protection le 22 avril 2010, alors qu'il était incarcéré. 


Dans un rapport du 7 juin 2010, le docteur Y..., médecin expert, a mentionné qu'il avait un passé de poly-toxicomanie (alcool, cannabis, cocaïne et héroïne) avec désocialisation, épisodes d'hallucinations et séjours fréquents en psychiatrie. 


Par jugement du 25 février 2011, le juge des tutelles l'a placé sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a confié l'exercice de la mesure à l'UDAF de Seine-Maritime. 


Mr X... a reçu notification du jugement par l'intermédiaire de l'UDAF le 6 mai 2011 et en a interjeté appel le 9 mai. 


A l'audience du 2 décembre 2011, il a indiqué qu'il se désistait de son appel car il ressentait le besoin de recevoir l'aide de son curateur. 


Il convient de lui donner acte de son désistement. 




PAR CES MOTIFS : 




La cour statuant en audience non publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 


Donne acte à Mr X... de son désistement d'appel ; 


En conséquence, confirme le jugement qui a été rendu à son profit le 25 février 2011 par le juge des tutelles de Rouen ; 


Dit que dans le délai de quinze jours, l'extrait de l'arrêt sera transmis par les soins du greffe de la cour d'appel au greffier gestionnaire du répertoire civil de tribunal de grande instance du lieu de naissance du majeur protégé pour son inscription conformément à l'article 1233 du code de procédure civile ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 




Le Greffier Le Président