Cour d'Appel — 5 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No0 

CONTRADICTOIRE 

DU 05 OCTOBRE 2011 

R. G. No 10/ 04724 

AFFAIRE : 

S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant 



C/ 
Caroline X...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Commerce 
No RG : 08/ 01992 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Céline MARY 
Me Olivier BONGRAND 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant 

Caroline X...


le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant 
1 Avenue Jean Jaurès 
92120 MONTROUGE 

représentée par Me Céline MARY, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : D 1195) 

APPELANTE 
**************** 



Madame Caroline X...


... 

92130 ISSY LES MOULINEAUX 

représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K 136) 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



La S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Caroline X.... 

Considérant que par télécopie du 28 septembre 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; 

Considérant que par télécopie du même jour, le conseil de l'intime informe la couor de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à S. A. R. L. INTELLIMMO, prise en la personne de son gérant de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,