Cour d'Appel — 30 novembre 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES

Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 30 NOVEMBRE 2011

R.G. No 10/04732

AFFAIRE :

Hélène Mary X... épouse Y...




C/
Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92
...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 07/02241



Copies exécutoires délivrées à :

Copies certifiées conformes délivrées à :

Hélène Mary X... épouse Y...


Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92, AGS CGEA IDF OUEST

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Hélène Mary X... épouse Y...

née le 30 Novembre 1976 à ORLEANS (45000)

...

92000 NANTERRE

non comparante

APPELANTE
****************



Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92
3/5/7 avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON

non comparant

AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMEES
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme Hélène Mary X... épouse Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Me SCP B.T.S.G. - Mandataire de l' Association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92, et de L' AGS CGEA IDF OUEST.

Par lettre du 21 juillet 2011 l'appelante informe la cour de son désistement d'appel ; me mandataire liquidateur de l'association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92 et L'AGS CGEAS ILE DE FRANCE OUEST accepte sans reserves ce désisytement, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Hélène Mary X... épouse Y... et de déclarer la cour dessaisie ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme Hélène Mary X... épouse Y... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,