Cour d'Appel — 15 septembre 2011

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 15/09/2011



Requête en rectification d'erreur matérielle



No MINUTE : 

No RG : 11/03747

Arrêt (No 10/2703)

rendu le 19 Mai 2011

par le Cour d'Appel de DOUAI

REF : PB/VV





DEMANDERESSE



Madame Marie-Christine X...


née le 23 Décembre 1963 à ROUBAIX (59100)

demeurant ...




représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour

assistée de Me Gilles POLLET, avocat au barreau de LILLE



DEFENDEUR



Monsieur Dominique Z...


né le 30 Août 1961 à ROUBAIX (59100)

demeurant ...




représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour

assisté de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE



DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





LA COUR,



Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 19 mai 2011 ; 



Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé, constatant, dans ses motifs, l'accord des parties pour qu'une prestation compensatoire soit mise à la charge de Monsieur Z... pour un montant de 35.000,00 euros en capital, a omis de préciser ce point dans le dispositif ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ; 





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Dit qu'à la page 4 de l'arrêt susvisé, est inséré, entre les deuxième et troisième paragraphes du dispositif, le paragraphe suivant :



"Condamne Monsieur Dominique Z... à payer à Madame Marie-Dominique X... une prestation compensatoire d'un montant de 35.000,00 euros en capital" ;



Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.







Le Greffier,Le Président,













F. RIGOTP. BIROLLEAU