Cour d'Appel — 18 octobre 2011

AB/ PL 


Numéro 4684/ 11 




COUR D'APPEL DE PAU 
SURENDETTEMENT 






ARRÊT DU 18 octobre 2011 






Dossier : 10/ 03935 




Nature affaire : 


Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers 






Affaire : 


Ludovic X..., Maria de fatima X... 



C/ 


AGENCE MARION RECOUVREMENT CONTENTIEUX, ASSURANCES PACIFICA, CREDIREC, BNP PARIBAS GPAC BRETAGNE, EFFICO-SORECO, CABINET BASQUE DE RECOUVREMENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, CABINET C. T. R EURL J. P. S. B, EDF DISTRIBUTION CONTENTIEUX, GE MONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, SARL LAGUN, Odette Y..., LINDT & SPRUNGLI, PAIERIE DEPARTEMENTALE P. A, S. A. LAFONTAINE, SOFINCO-ANAP, SRG, STE COLLIGNON-MASSOT-ROUSSEAU-SOUBIE, TRANQUILLITE SANTE HD ASSURANCES, TRESORERIE SAINT-PALAIS, CONTENTIA FRANCE 








Grosse délivrée le : 
à : 












RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 










A R R Ê T 


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 octobre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 






* * * * * 




APRES DÉBATS 


à l'audience publique tenue le 20 septembre 2011, devant : 


M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport, 


assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, 




M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : 


Mme PONS, Président 
M. BILLAUD, Conseiller 
Mme BENEIX, Conseiller 




qui en ont délibéré conformément à la loi. 






dans l'affaire opposant : 




APPELANTS : 


Monsieur Ludovic X...


... 

64390 OSSERAIN RIVAREYTE 


non comparant 




Madame Maria de fatima X... 

de nationalité Française

... 

64390 OSSERAIN RIVAREYTE 


non comparant 












INTIMEES : 


AGENCE MARION RECOUVREMENT CONTENTIEUX 
3 rue d'Inkermann 
69100 VILLEURBANNE 


non comparant 




ASSURANCES PACIFICA 
8-10 bd Vaugirard 
75724 PARIS CEDEX 15 


non comparant 




CREDIREC 
Département contentieux 
74, rue de la Fédération BP587 
75726 PARIS CEDEX 15 


non comparant 




BNP PARIBAS GPAC BRETAGNE 
Pôle surendettement et Contentieux Rennes 
CS 66835 
35768 ST GREGOIRE CEDEX 


non comparant 




EFFICO-SORECO 
Recouvrement créances amiable et judiciaire 
96 rue du Dronckaert-BP 44 
59531 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX 


non comparant 




CABINET BASQUE DE RECOUVREMENT 
12 rue de l'industrie 
BP 154 
64601 ANGLET CEDEX 


non comparant (courrier du 17 juin 2011) 




CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE 
10 av. du Maréchal FOCH 
64117 BAYONNE CEDEX 


non comparant 




CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CONTENTIEUX JUDICIAIRE 
BP01 
64121 SERRES CASTET 


non comparant (courrier du 16 juin 2011) 




CABINET C. T. R EURL J. P. S. B 
Rue Henri Farman 
64230 LESCAR 


non comparant 




EDF DISTRIBUTION CONTENTIEUX 
5 av. de la Butte aux Cailles 
64600 ANGLET 


non comparant 




GE MONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT 
20 rue André PROTHIN TOUR EUROPLAZA 
LA DEFENSE 4 API 23C2 
92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 


non comparant 




SARL LAGUN 
BP10 
64470 TARDETS SORHOLUS 


non comparant 




Madame Odette Y... 

de nationalité Française 

...

64120 AROUE ITHOROTS OLHAIBY 


non comparante représentée par Maître FITAS avocat au barreau de PAU loco la SCP ALQUIE VINCENT, avocats au barreau de BAYONNE 


LINDT & SPRUNGLI 
5 bd. de la Madeleine 
75001 PARIS 


non comparant 




PAIERIE DEPARTEMENTALE P. A 
8 place d'Espagne 
64019 PAU CEDEX 09 


non comparant (courrier du 16 juin 2011) 




S. A. LAFONTAINE 
ZAC du GOLF 
Allée des Champs 
64200 BASSUSSARRY 


non comparant 




SOFINCO-ANAP 
Bât. 4 av. du Professeur LAVIGNOLLE 
BP229 
33028 BORDEAUX CEDEX 


non comparant 




SRG 
BP63 
33360 LATRESNE 


non comparant 




STE COLLIGNON-MASSOT-ROUSSEAU-SOUBIE 
3 rue des Fors 
64120 ST PALAIS 


non comparant 




TRANQUILLITE SANTE HD ASSURANCES 
51-55 rue Hoche 
94767 IVRY SUR SEINE CEDEX 


non comparant 




TRESORERIE SAINT-PALAIS 
Rue de la Bidouze 
BP54 
64120 ST PALAIS 


non comparant 




CONTENTIA FRANCE 
13 av. de la Marine 
BP6049 
59706 MARCQ EN BAROEUL 


non comparant 






sur appel de la décision 
en date du 24 SEPTEMBRE 2010 
rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE 






Faits et procédure : 


Le 29 janvier 2009, M. Ludovic X... et son épouse on fait une déclaration de surendettement qui a été enregistrée à la Banque de France de Bayonne le 1er avril 2009. 


Le 24 avril 2009, la commission a constaté l'existence d'une situation de surendettement et a prononcé la recevabilité de la demande de M. et Mme X... ; 


L'instruction du dossier a fait apparaître que les débiteurs n'étaient pas dans une situation irrémédiablement compromise et a donc procédé à des recommandations après avoir constaté l'échec de la procédure amiable le 4 décembre 2009. 


Ces mesures ont été contestées par le CIL de Bayonne et par Mme Y..., propriétaire bailleur des époux X... ; 


Par jugement en date du 24 septembre 2010, le juge d'instance chargé du surendettement au tribunal de Bayonne a ordonné la déchéance du plan de surendettement au profit des époux X... en raison de leur mauvaise foi. 


Suivant lettre du 8 octobre 2010 reçue au greffe de la cour le 11 octobre 2010, M. et Mme X... ont relevé appel de cette décision considérant être de bonne foi. 


Tous les créanciers et les débiteurs ont été convoqués par le greffe le 15 juin 2011 à l'audience du 20 septembre 2011. 


Advenue ladite audience, les appelants n'ont pas comparu ni personne pour eux. 


Les modalités de leur convocation établissent qu'ils n'ont pas réclamé le pli recommandé adressé à leur domicile vérifié. 


Par conclusions développées à l'audience, Mme Odette Y... créancière de M. et Mme X... au titre de loyers du 1/ 06/ 2006 au 21/ 05/ 2008 la somme de 3 600, 23 € demande à la cour de confirmer le jugement du 24 septembre 2010 et de condamner ses débiteurs à lui payer 800 € pour ses frais irrépétibles ; Elle rappelle que M. et Mme X... ont contracté quatre emprunts très onéreux auprès de quatre banques différentes en l'espace de trois mois et après la date à laquelle ils ont reconnu leur dette de loyers, contribuant ainsi à l'aggravation de leur déficit a son préjudice. 




SUR QUOI : 


Attendu que, pour parvenir à la décision du 24 septembre 2010, le premier juge a retenu la mauvaise foi des époux X... tenant dans le fait qu'ils avaient passer un accord avec Mme Y... le 15 août 2008 sous l'égide d'un conciliateur de justice et qu'ils s'étaient engagés à régler leur arriéré de 3 000 € en plusieurs versements mensuels de 125 € sur deux ans, que toutefois ils n'avaient pas respecté cet accord, que de plus ils avaient souscrit, postérieurement au commandement de payer ces loyers en date du 21 mai 2008, 4 emprunts auprès de la banque Accord, de la société anonyme BNP Paribas, la société Monney Bank et de la société anonyme Sofinco, et ce au détriment de Mme Y... ; 


Attendu que s'il est vrai que M. et Mme X... n'ont pas respecté le moratoire qu'ils avaient passé avec leur bailleur Mme Y..., il n'en demeure pas moins qu'ils ont parfaitement déclaré l'ensemble de leurs dettes devant la commission de surendettement des particuliers de Bayonne, en ce compris la créance de loyers et les créances des quatre banques citées qui figurent sur le tableau dressé par la commission lors de l'établissement des mesures recommandées le 22 janvier 2010 ; 


Attendu en droit que si le non respect de leurs obligations contractuelles par M et Mme X... sont susceptibles d'entraîner la déchéance du terme au sens des dispositions de l'article 1188 du code civil qui prévoit que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, il n'en demeure pas moins que ces dispositions ne peuvent recevoir application qu'en ce qui concerne l'accord particulier passé entre M et Mme X... et Mme Y... le 15 août 2008 et non l'ensemble du dispositif des recommandations établies par la Banque de France après concertation avec les autres créanciers dans le cadre d'une phase amiable préalable à l'adoption des mesures recommandées ; 


Attendu qu'il convient par ailleurs de relever que de nombreux autres créanciers se sont montrés favorables au maintien des recommandations adoptées ; 


Attendu par ailleurs que le fait pour les débiteurs d'avoir demandé et obtenu de quatre grands groupes bancaires français des prêts de trésorerie ne saurait caractériser une quelconque mauvaise foi de leur part dès lors, notamment, qu'il appartient aux professionnels du secteur bancaire de n'octroyer de prêts d'argent qu'après vérification de la capacité de remboursement des emprunteurs, ce qui est présumé avoir été fait ; 


Qu'en tout état de cause, Mme Y... ne rapporte aucune preuve de la mauvaise foi des débiteurs au moment de leur déclaration de surendettement ; 


Et attendu que les travaux de la commission de surendettement de Bayonne qui ont permis l'adoption de mesures recommandées le 22 janvier 2010 font apparaître, malgré une situation de surendettement caractérisée, l'existence d'une capacité de remboursement des débiteurs qui ne se trouvaient donc pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L330- – 1du code de la consommation ; 


Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations ; 


Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée ; 


Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L332 – 12 du code de la consommation, qu'à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission ; 


Attendu qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions ; 


Attendu de même qu'il sera rappelé que, dans un intérêt évident de cohésion sociale, la loi du 18 janvier 2005, dont les termes ont été repris par l'article L333 – 1 – 1 du code de la consommation, a prévu que les créances des bailleurs seraient réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit ; 


Qu'il reviendra à la commission de surendettement des particuliers de Bayonne de faire application de ces dispositions légales aux faits de l'espèce ; 


Les frais restent à la charge du Trésor Public 


PAR CES MOTIFS : 


La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, 


Infirme la décision rendue le24 septembre 2010 par le juge du 
surendettement du tribunal d'instance de Bayonne ; 


Déboute Mme Odette Y... de ses conclusions d'appel ; 


Renvoie la procédure et les parties devant la commission de surendettement de Bayonne afin qu'il soit procédé à la poursuite et à l'exécution des recommandations prévues conformément aux dispositions de l'article L331 – 7-1 du code de la consommation ; 


Ordonne qu'il soit fait application de l'article L333 – 1-1 du code de la consommation au profit de Mme Y... Odette ; 


Laisse les frais à la charge du trésor public. 


Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller, et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.