Cour d'Appel — 17 janvier 2012

R. G : 10/ 04348 



COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre 

ARRET DU 17 Janvier 2012 



Décision du Tribunal d'Instance de NANTUA 
Référé 
du 20 mai 2010 

RG : 1210000019 
ch no 




X... 


C/ 


Y... 


Z... 




APPELANTE : 

Madame Marie Agnès X...


... 

01220 DIVONNE-LES-BAINS 

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET 

assistée de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER MERCIER DURAND, avocats au barreau de l'AIN 



INTIMES : 

Monsieur Bernard Y... 


...

52340 CHAUMONT 

représenté par Me André BARRIQUAND 

assisté de Me WILHELEM, avocat au barreau de HAUTE-MARNE 

Monsieur Pascal Z...


... 

01220 DIVONNE-LES-BAINS 





Date de clôture de l'instruction : 06 Juin 2011 

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Novembre 2011 

Date de mise à disposition : 17 Janvier 2012 

Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller 

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Françoise CLEMENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2005, monsieur Y... a conclu avec madame X... un bail d'habitation portant sur un immeuble situé à DIVONNE LES BAINS,..., moyennant un loyer initial de 2. 500, 00 €. 

Madame X... n'ayant pas assuré le paiement régulier des loyers, un commandement lui a été délivré en date du 19 octobre 2009, l'arriéré s'élevant à cette date à la somme de 16. 743, 72 €. 

Madame X... n'ayant pas déféré à ce commandement, une assignation a été délivrée devant le juge des référés du tribunal d'instance de NANTUA, qui par ordonnance en date du 20 mai 2010, a :

- constaté la résiliation du bail,
- ordonné l'expulsion de madame X...,
- condamné cette dernière à payer à son bailleur, outre une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux, la somme provisionnelle de 19. 562, 91 € représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 8 janvier 2010,
- constaté que l'engagement de caution de monsieur Z... Pascal est nul,
- débouté monsieur Y... de ses demandes dirigées contre ce dernier,
- débouté monsieur Y... de ses demandes en paiement d'une clause pénale de 10 %,
- condamné madame X... aux dépens et à payer à monsieur Y... une indemnité de 150, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Vu les conclusions signifiées le 12 août 2010 par madame X... Marie Agnès, appelante selon déclaration du 15 juin 2010, laquelle demande à la cour de dire qu'il sera sursis à l'exécution de la clause résolutoire du bail, débouter en conséquence monsieur Y... de sa demande de résiliation de bail, l'autoriser à s'acquitter du règlement de l'arriéré, sous réserve que celui-ci soit justifié par les pièces qui seront communiquées en cause d'appel en sus des loyers courants, débouter monsieur Y... de toutes demandes plus amples ou contraires et le condamner aux entiers dépens, 

Vu les conclusions signifiées le 4 avril 2011 par monsieur Y... qui demande à la cour de confirmer la décision du premier juge sauf à porter à la somme de 32. 060, 00 € le montant de la condamnation provisionnelle au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er avril 2011 et réformant et y ajoutant, sollicite la condamnation de madame X... à lui payer les sommes de :

-3. 206, 00 € au titre de la clause pénale,

-2. 756, 00 € à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 1er mai 2011 jusqu'à la libération effective des lieux,
-2. 000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2011. 

MOTIFS ET DÉCISION 

Les documents produits au dossier permettent à la cour de constater que :

- madame X... a quitté les lieux donnés à bail le 21 mai 2011, rendant de ce fait sans objet la demande d'expulsion du bailleur,

- madame X... n'a pu honorer le paiement convenu selon un planning prédéfini avec son bailleur dans le cadre d'une transaction convenue en mars 2011, de sa dette locative tant au titre de l'arriéré que du loyer en cours. 

Il est manifeste qu'indépendamment des circonstances médicales ayant justifié l'hospitalisation de madame X... pendant de nombreux mois, cette dernière n'avait pas la capacité financière à honorer un loyer de 2. 756, 00 € par mois. 

L'ordonnance de référé critiquée doit donc être confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail. 

Madame X... doit aujourd'hui être condamnée à payer à son bailleur la somme de 33. 989, 20 € (32. 060, 00 € + 1. 929, 20 €) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dûs jusqu'à son départ des lieux loués, outre une somme de 3. 206, 00 € au titre de la clause pénale contenue au bail en son article 11 in fine, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. 

L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à monsieur Y... d'une indemnité de procédure de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Réforme l'ordonnance de référé rendue le 20 mai 2010 en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de madame X... Marie Agnès et débouté monsieur Y... Bernard de sa demande de condamnation au titre de la clause pénale, 

La confirme pour le surplus sauf à porter à la somme de 33. 989, 20 € la condamnation de madame X... Marie Agnès au titre des loyers charges et indemnités d'occupation actualisés au 21 mai 2011, 

Statuant à nouveau et y ajoutant, 

Constate que la demande tendant à l'expulsion de madame X... Marie Agnès est dépourvue d'objet du fait du départ de la locataire au 21 mai 2011, 

Condamne madame X... Marie Agnès à payer à monsieur Y... Bernard les sommes de :

-3. 206, 00 € à titre de clause pénale,

-1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamne madame X... Marie Agnès qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. 

Le greffier, Le président.