Cour d'Appel — 31 octobre 2011

R. G : 11/ 06705 


COUR D'APPEL DE LYON 
2ème chambre 
ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 


Rectification d'erreur matérielle 




décision de lacour d'appel de LYON 
Au fond 
du 12 septembre 2011 


RG : 2010/ 01392 





X... 



C/ 


LE PROCUREUR GENERAL 




DEMANDEUR A LA REQUETE : 


M. Belaïd X... 

né le 09 Mars 1968 à DRAA EL MIZAN (ALGERIE) 
Chez Monsieur X... Youssef 
73 rue Roger Salengro 
42000 SAINT-ETIENNE 


représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour 
assisté de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 


DEFENDEUR A LA REQUETE : 


M. LE PROCUREUR GENERAL, 
représenté par Madame ESCOLANO, substitut général 
Palais de Justice 
Place Paul Duquaire 
69005 LYON 




Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011 


Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 


Signé par Anne-Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




Par requête déposée au greffe de la cour le 4 octobre 2011, maître Morel, avoué à la cour a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 sous le NoRG 10/ 1392 dans l'affaire opposant monsieur Belaïd X... à monsieur le procureur général. 

Il fait observer qu'une erreur dans la date de naissance de monsieur Belaïd X... est intervenue dans le dispositif de l'arrêt, celle-ci étant le 9 mars 1968 comme mentionné dans le chapeau. 

Monsieur le procureur général a été informé de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010. 

SUR QUOI 


Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ; 

Que le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une erreur, qui doit être qualifiée de matérielle, en ce que la date de naissance de monsieur Belaïd X... est le 9 mars 1968 comme indiqué dans le chapeau et en page 3 de l'arrêt et non le 9 mars 1938 ; 
Qu'il y a donc lieu de modifier cette décision ; 


PAR CES MOTIFS 


La Cour, 

Vu l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010, 

Constate que le dispositif de l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 sous le NoRG 10/ 1392 dans l'affaire opposant monsieur Belaïd X... à monsieur le procureur général. est affecté d'une erreur matérielle, 


Dit que, après " Statuant à nouveau ", il convient de lire : 


" Dit que Belaïd X..., né le 9 mars 1968 à OULED-AÏSSA en Algérie de Rabah X..., né le 3 décembre 1939 à OULED-AÏSSA et de Fatma Y..., née le 1er avril 1934 à MAAMAR (Algérie) est de nationalité française comme descendant de Amaf Z... né en 1852, admis aux droits de citoyen français par décret du 8 août 1892 pris en application du Sénatus Consu \ te du 14 juillet 1865, en vertu de l'article 32-1 du code civil " ; 

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci, 

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. 


Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT.