Cour d'Appel — 22 novembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 


(no 351, 3 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 14666 


Décision déférée à la Cour : 
requête en date du 10 juillet 2011, déposée au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers le 12, par M. X... qui a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de ses affaires du tribunal d'instance d'Aubervilliers, précisant souhaiter que soit annexée sa demande de récusation déposée le 9 juin 
(11/ 14666) 




DEMANDEUR À LA REQUÊTE 


Monsieur Zohir X... 


...

94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 




DÉFENDEUR À LA REQUÊTE 


Le MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 18 octobre 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 


Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre 
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 




MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 
ARRET :


- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




****************** 


Par requête en date du 10 juillet 2011, déposée au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers le 12, M. X... a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de ses affaires du tribunal d'instance d'Aubervilliers, précisant souhaiter que soit annexée sa demande de récusation déposée le 9 juin. 


Il y expose que, opposé dans un litige, ainsi que le syndicat SUD dont il est le secrétaire, à la société SAS ED au sujet des élections professionnelles, et alors que toutes les décisions jusque là rendues par la juridiction ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation de sa part, parfois avec succès, l'un des juges de ce tribunal, Mme Y..., objet d'une requête en récusation de sa part, a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une date ultérieure alors qu'elle aurait dû s'abstenir en l'attente de la décision de la cour, ce qui traduit une partialité ; qu'un autre des juges du même tribunal, Mme Z..., a pris acte du désistement de son adversaire après que le précédent jugement ait été cassé, sans que lui ait été demandé s'il acceptait ce désistement, ce qui l'a privé de tout recours et traduit la partialité de ce magistrat ; 




CECI ÉTANT EXPOSÉ, 


Vu la requête susvisée, 


Vu l'avis donné le 31 août 2011 par le procureur général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est infondée, 


Vu la réponse, en date du 12 juillet 2011, de Mme Z..., juge directeur, qui conteste la requête et indique que Mme Y..., ayant été mutée, a rouvert les débats pour permettre à son successeur d'examiner l'affaire, 


LA COUR, 


Considérant que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables au requérant ou favorables à son adversaire ; 


Considérant que, quand bien même les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, comme le laisse entendre le requérant, ces erreurs ne peuvent que donner lieu à l'exercice des voies de recours et sont impropres à établir leur partialité ou à semer un doute sur leur impartialité ; 


Considérant d'ailleurs que la requête, qui ne mentionne aucun élément relevant de causes de récusation, vise, en réalité, à critiquer les décisions rendues par le juge qui en est l'objet ; que cette critique relève exclusivement des voies de recours habituelles en la matière ; 


Considérant que, contrairement aux affirmations contenues dans sa requête, M. X... ne produit aucun élément propre à établir l'existence de motifs de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité des magistrats visés dans la demande, pas plus qu'il ne fournit la preuve de faits susceptibles d'établir l'existence de l'une des causes de récusation énumérées à l'article 341 du code de procédure civile ; 








PAR CES MOTIFS, 


Rejette la requête, 






LE GREFFIER LE PRÉSIDENT