Cour d'Appel — 21 septembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 21 SEPTEMBRE 2011 

R. G. No 10/ 00784 

AFFAIRE : 

S. A. S. CPM FRANCE 



C/ 
Marie Edwige X... épouse Y... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 959 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Carole HELMER 
Me Isabelle ALGARRON 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

S. A. S. CPM FRANCE 

Marie Edwige X... épouse Y... 




LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S. A. S. CPM FRANCE 
21 Boulevard Gambetta 
92130 ISSY LES MOULINEAUX 

représentée par Me Carole HELMER, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : B822) 

APPELANTE 
**************** 



Madame Marie Edwige X... épouse Y... 

née le 29 Août 1981 à DOUALA (CAMEROUN) 

...

92700 COLOMBES 

représentée par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : C300) 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

La S. A. S. CPM FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Marie Edwige X... épouse Y.... 

Par lettre du 20 MAI 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 10 mai 2011 l'intimée informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties mettant fin à l'instance ; 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. CPM FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à la S. A. S. CPM FRANCE de son désistement d'appel suite à la conclusion d'un accord transactionnel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,