Cour d'Appel — 14 décembre 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No804/11

CONTRADICTOIRE

DU 14 DECEMBRE 2011

R.G. No 10/04936

AFFAIRE :

S.A.R.L. C2L



C/
Thomas X...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/00572



Copies exécutoires délivrées à :

Me Benoit GRUAU
Me Candy MONICO-SROUR



Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.R.L. C2L

Thomas X...


le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S.A.R.L. C2L
7 rue Rameau
78000 VERSAILLES

représentée par Me Benoit GRUAU, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE
****************



Monsieur Thomas X...


...

78390 BOIS D'ARCY

représenté par Me Candy MONICO-SROUR, avocat au barreau de PARIS

INTIME
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La S.A.R.L. C2L a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à M. Thomas X....

Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A.R.L. C2L et de déclarer la cour dessaisie ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la S.A.R.L. C2L de son désistement d'appel ; suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre ellees

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,