Cour d'Appel — 18 janvier 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 18 JANVIER 2012

R.G. No 10/04982

AFFAIRE :

François X...




C/
Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 08/02126



Copies exécutoires délivrées à :

Me Philippe THIVILLIER
Me Emilie DUCORPS



Copies certifiées conformes délivrées à :

François X...


Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur François X...

né le 04 Février 1955 à 

...

92170 VANVES

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 10/05078 (Chambre Sociale)

représenté par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS

APPELANT
****************



Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH
An der Grube 1A
55546 VOLXHEIM - ALLEMAGNE

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 10/05078 (Chambre Sociale)

représentée par Me Emilie DUCORPS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Septembre 2010 par le Conseil de Pla rud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH.

Considérant que par lettres du 28 décembre 2011, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel par l'appelant et de son acceptation par l'intimée

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,