Cour d'Appel — 25 janvier 2012

ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
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15ème chambre 

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE 
PAR Patricia RICHET, Présidente, 
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, 
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE N 0 
DU 25 Janvier 2012 

R. G. : 11/ 01047 


X...


C/ 
Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE
... 
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY rendu (e) le 26 Octobre 2010 
Section : Industrie 
No RG : 06/ 01079 

ORDONNANCE 
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties 

Notifiée le : 
Copie 
Copie exécutoire 
Délivrées le 
à M 

Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du dix huit Janvier deux mille douze 
dans l'affaire opposant : 

Mme X...


... 

95400 VILLIERS LE BEL 

Représentéé par : Me Philippe LEJARD (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T112) 

APPELANTE 

à : 

Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE

... 

95300 PONTOISE 

Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) 

AGS CGEA IDF EST 
130 rue Victor Hugo 
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX 

Représenté par : Me Christian-Claude GUILLOT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0474) 

INTIMEES 
Vu l'appel relevé par Mme X... du jugement rendu le 26 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de la SARL MELANCOLIE, AGS CGEA IDF EST. 

Les conseils des parties sollicitent de la cour le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure suite à une communication tardives de leurs conclusions 

Considérant qu'à l'audience du 18 Janvier 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ; 

Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ; 

Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ; 

Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ; 

PAR CES MOTIFS : 
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, 

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, 

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : 

• dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, 
• justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, 

DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er avril 2012 

DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, 



RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, 

Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier. 



LE GREFFIERLA PRESIDENTE