Cour d'Appel
Cour d'Appel — 20 octobre 2011
- ECLI
- 6253cc07bd3db21cbdd8ee5e
- Date
- 20 octobre 2011
- Condamnation
- 80 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
ARRET N. RG N : 10/ 00956 AFFAIRE : Fortuné X... C/ Laetitia Y... DB-iB paiement de somme-injonction de payer grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Fortuné X... de nationalité Française né le 01 Juin 1956 à FORT DE FRANCE (97200) Profession : Electricien,...-87000 LIMOGES représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 17 MAI 2010 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : Laetitia Y... de nationalité Française née le 16 Août 1976 à SAINT JUNIEN (87200) Profession : Gérant de société, demeurant...-87200 SAINT-JUNIEN représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 20 Octobre 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Didier BALUZE a été entendu en son rapport oral, Maître Alain CHARTIER-PREVOST, avocat a été entendu en sa plaidoirie, les parties ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Octobre 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- La SCI Alizee a été constituée en 2003 entre Mlle Laetitia Y... (gérante) et sa mère. Cette SCI est devenue propriétaire d'une immeuble d'habitation 4 place de la Cité à Limoges. En août 2005, M. Z... a acheté les parts de la mère et une partie de celles de Mlle Y... puis il a été nommé co-gérant. Des travaux de réfection de toiture ont été projetés. Un devis a été établi le 15/ 09/ 2005 par M. Z..., artisan, pour 3. 800 € (pour une partie de la toiture), devis signé pour la SCI par Mlle Y... selon M. Z... . M. Z... expose avoir sollicité un devis d'une autre entreprise, la SAS Begot, le 3 mars 2006, pour 8. 425, 92 € (ensemble de la toiture). Le 16 mai 2006, Mlle Y... a vendu par acte authentique toutes ses parts à M. Z... et son épouse, pour 1. 000 € payés comptant le jour de l'acte selon les mentions de celui-ci. Le 16 mai 2006, M. Z... a signé une reconnaissance de dettes selon laquelle il reconnaissait " devoir à Mlle Y... la somme de 9. 000 € (neuf mil euros) qui lui sera versée à compter de ce jour échelonné jusqu'au plus tard octobre 2006 ". Le 16 mai 2006 également, Mlle Y... a signé un document selon lequel : elle s'engage auprès de M. X... Fortuné à veiller à la bonne fin des travaux exécutés par l'entreprise Z...... pour la réfection de la couverture 4 place de la Cité à Limoges, pour le compte de la SCI Alizée. * Mlle Y..., exposant valoir n'avoir reçu que 2. 000 € suite à la reconnaissance de dette, a obtenu le 10 mai 2009 une injonction de payer pour un principal de 7. 000 €. M. Z... a formé opposition. Il a fait valoir qu'il y avait un lien entre la reconnaissance de dettes et l'engagement de surveillance des travaux, lesquels ont été entrepris mais de manière non satisfaisante et n'ont pas été terminés. Il sollicitait la condamnation de Mlle Y... à faire réaliser la rénovation complète de la toiture. Par jugement du 17 mai 2010, le Juge de proximité de Limoges a : - déclaré recevable la demande reconventionnelle de M. Z... en le déboutant de celle-ci dans les motifs, - condamné M. Z... à payer à Mlle Y... 7. 000 € avec intérêts, et 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mlle Y... du surplus de ses demandes, - condamné M. Z... aux dépens. * M. Z... a interjeté appel. Il demande de réformer le jugement et, à titre principal, de déclarer nulle la reconnaissance de dette pour dol. Subsidiairement, il demande : - de condamner Mme Y..., sous astreinte, à faire réaliser la rénovation complète de la toiture à ses frais, avec le cas échéant contrôle de bonne fin par une expert qu'il se réserve de faire désigner par la juridiction compétente, - de lui donner acte qu'il réglera, après réception des travaux, la somme de 7. 000 € restant due à Mme Y.... Il est renvoyé aux conclusions de l'appelant déposées le 23 septembre 2010. * Mme Y... a constitué avoué mais n'a pas conclu. SUR CE, Le jugement mentionne de manière erronée qu'il est rendu en dernier ressort puisqu'il statue notamment sur une demande en paiement d'un montant supérieur à 4. 000 €. Il a donc été signé trois actes le 16 mai 2006, un acte notarié de cession de parts, deux actes sous seings privés. Il n'est pas certain qu'il y ait un lien entre la reconnaissance de dette et l'engagement de surveillance des travaux. Rien n'établit leur ordre d'établissement. S'il y avait un lien particulier, il n'était pas nécessaire de faire deux actes matériellement distincts. M. Z... ne justifie pas que Mlle Y... aurait imposé la rédaction de deux actes séparés. Par ailleurs, aucun de ces deux actes ne fait état ou allusion à l'autre, à l'engagement que chacun comporte. Si dans une lettre du 24 mai 2006, le notaire de Mlle Y... réclame pour sa cliente la somme de 9. 000 € alors qu'elle doit payer les factures de la toiture, cela est insuffisant à établir l'interdépendance alléguée. Mme Y... pouvait simplement vouloir disposer de liquidités pour régler l'entrepreneur. Cela étant, M. Z... invoque le dol au motif en substance qu'il a cru s'engager à hauteur de 9. 000 € pour que Mlle Y... assure le suivi des travaux Begot pour un montant proche. Mais, l'engagement de Mlle Y... vise expressément les travaux exécutés par l'entreprise Z.... Le fait de faire deux devis pour un projet de travaux n'est guère significatif, notamment de ce que M. Z... ne voulait pas retenir le devis Z.... L'existence d'un dol n'est donc nullement caractérisée. M. Z... fait subsidiairement valoir que Mlle Y... a manqué à son engagement de veiller à la bonne exécution des travaux de telle sorte qu'il a pu opposer l'exception d'inexécution de son propre engagement de remboursement. Il demande alors de condamner Mlle Y... à faire réaliser la rénovation complète de la toiture. Mais d'abord, Mlle Y... ne s'est pas engagée à faire réaliser les travaux mais à veiller à la bonne fin des travaux de l'entreprise Z.... On peut observer cependant qu'à partir du 16 mai 2006, Mlle Y... n'était plus membre de la SCI Alizée alors que M. Z... en restait, lui, le gérant et était devenu l'associé majoritaire. Ensuite selon une " attestation " de M. Z...du 22 mai 2006, il apparaît que suite à une intervention de M. Z... sur le chantier, il y a eu un différend avec M. Z...à l'origine de la cessation des travaux, voire que M. Z... s'est même opposé à la poursuite du chantier par M. Z.... Puis, par rapport à l'état des travaux partiels réalisés par M. Z..., M. Z... produit un constat du 23 juillet 2009 qui certes signale quelques désordres mais qui est donc postérieur de trois ans environ à ces travaux, et selon lequel il y a eu depuis une autre intervention sur la couverture (M. Z... y indiquant avoir fait refaire la couverture en tuiles). Il communique également une lettre du 18 novembre 2009 de la SARL Begot mais qui expose être intervenu pour des infiltrations, en dépannage, et que la couverture reste en mauvais état. Ces éléments ne permettent guère d'apprécier l'état des travaux de réfection partielle de M. Z...en mai 2006. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les demandes de M. Z... ne sont pas fondées. Ces demandes et son appel seront donc rejetés. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de M. Fortuné X..., Confirme le jugement du 17 mai 2010, sauf à préciser qu'il s'agit d'un jugement rendu, non en dernier ressort, mais en premier ressort, Condamne M. Z... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Didier BALUZE.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 20 octobre 2011
Référence
6253cc07bd3db21cbdd8ee5e
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