Cour d'Appel — 29 novembre 2011

6ème Chambre A 




ARRÊT No 1325 


R. G : 10/ 08153 












M. Alain Jean Paul Serge X...



C/ 


Mme Maryse Y...épouse X...

















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 














Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Pierre DILLANGE, Président, 
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, 
Monsieur Marc JANIN, Conseiller, 


GREFFIER : 


Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 17 Novembre 2011 
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 




**** 


APPELANT : 


Monsieur Alain Jean Paul Serge X...

né le 07 Juillet 1954 à LA MOTHE ACHARD (85150) 

...

44690 CHATEAU THEBAUD 


représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués 
assisté de Me Yves ROULLEAUX, avocat 








INTIMÉE : 


Madame Maryse Y...épouse X...

née le 21 Juin 1957 à PERIGUEUX (24000) 

...

44800 SAINT HERBLAIN 


représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués 
assistée de la SCP GODARD GUIMARAES et DUMONT, avocats 










Monsieur Alain X...et Madame Maryse Y...se sont mariés le 20 décembre 1975 sans contrat préalable et les enfants issus de cette union, ont atteint leur majorité. 


Sur assignation de Madame X...et par jugement du 12 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a :


- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur X...,


- fixé la date des effets du divorce dans les relations entre les époux au 12 avril 2008,


- condamné Monsieur X...au paiement d'une prestation compensatoire de 60. 000 €,


- condamné le même au paiement d'une indemnité de procédure de 2. 000 € et aux dépens. 


Monsieur X...a interjeté appel de ce jugement le 18 novembre 2010. 




Monsieur X...a signifié le 14 novembre 2011 des conclusions de désistement, désistement accepté par son épouse. 




MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Les époux étant arrivés à un accord en cours de procédure, il convient de donner acte à Monsieur X...de son désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, en conformité avec cet accord. 




DECISION : 


PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant après rapport à l'audience, 


Constate le désistement de Monsieur X...et l'acceptation de ce désistement par Madame X..., 


Constate en conséquence l'extinction de l'instance, 


Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,