Cour d'Appel — 13 octobre 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 


CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 


*** 


No MINUTE : 
No RG : 10/ 08348 
Jugement (No 10/ 7691) 
rendu le 12 Novembre 2010 
par le Juge aux affaires familiales de LILLE 


REF : YB/ LL 


APPELANTE 
Madame Eva X... 

demeurant...-59170 CROIX 


représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour 
assistée de Me Martine STACHEL, avocat au barreau de DOUAI 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00303 du 25/ 01/ 2011) 


INTIMÉ 
Monsieur Stéphane Y... 

demeurant ...-59650 VILLENEUVE D ASCQ 


représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour 
assisté de Me Isabelle SELLIEZ-BERNARD, avocat au barreau de DOUAI 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 05453 du 31/ 05/ 2011) 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Septembre 2011, tenue par Yves BENHAMOU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Chantal GAUDINO, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Yves BENHAMOU, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Nabyia JUERY, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 








Des relations entre M. Stéphane Y... et Mme Eva X... sont issus deux enfants :


- Emma née le 8 décembre 2002,
- Maylis née le 29 avril 2005. 


Ces enfants ont toutes deux été reconnues par leurs père et mère respectivement le 10 décembre 2002 et le 30 avril 2005. 


Saisi par Mme Eva X... épouse Z... qui a uniquement demandé qu'il soit statué sur la contribution éventuelle du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, le juge aux affaires familiales de LILLE par jugement en date du 12 novembre 2010, a :


- fixé à hauteur de 160 € par mois soit 80 € par enfant la pension alimentaire due par M. Stéphane Y... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants avec indexation,


- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. 


Par déclaration enregistrée au Greffe de la cour d'appel le 24 novembre 2010, Mme Eva X... a interjeté appel de cette décision. 


Vu les dernières conclusions de l'appelante régulièrement signifiées à la partie adverse le 4 mars 2011 et tendant à voir :


- infirmer et compléter la décision querellée,


- dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents,


- fixer la résidence des enfants au domicile de la mère,


- octroyer au père, à défaut de meilleur accord, un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème fins de semaine du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires avec alternance les années paires et les années impaires,


- condamner M. Stéphane Y... à verser mensuellement une pension alimentaire de 250 € par enfant au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants avec indexation annuelle,


- statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. 














Vu les conclusions de l'intimé régulièrement signifiées à la partie adverse le 21 juin 2011 et tendant à voir :


- dire que l'autorité parentale sur Emma et Maylis sera exercée conjointement par les deux parents,


- fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère,


- accorder à M. Y... un droit de visite et d'hébergement classique, les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que la moitié des vacances en alternance,


- débouter l'appelante de toutes ses demandes plus amples ou contraires, 


Et réformant la décision querellée :


- constater l'état d'impécuniosité de l'intimé et le dispenser de toute contribution à l'éducation et l'entretien des enfants jusqu'à son retour à meilleure fortune,


- condamner M. Z... aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. 


L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2011. 




SUR CE 




Sur l'attribution de l'autorité parentale 


Il convient de préciser d'emblée que les demandes formulées pour la première fois en cause d'appel par l'appelante-s'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale-parce qu'elles se rattachent aux demandes initiales présentées devant le premier juge ne peuvent s'analyser en des demandes nouvelles et sont, par suite, parfaitement recevables. 


L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 prévoit que dans toutes les décisions concernant les enfants qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale. 


Dans le cas présent, l'intérêt supérieur des enfants commande que les grandes décisions concernant leur éducation soient prises de concert par leurs deux parents. 


De surcroît, cette solution recueille l'assentiment consensuel des parties. 




Il convient, par suite, de dire que les deux parents exerceront l'autorité parentale conjointe sur les deux enfants : Emma et Maylis. 




Sur la résidence des enfants 


Force est de constater que les enfants vivent actuellement avec leur mère et qu'il apparaît hautement souhaitable pour favoriser leur plein épanouissement dans leur intérêt bien compris que cette situation se pérennise. 


Il convient par suite de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère. 


Sur le droit de visite et d'hébergement du père 


Il apparaît primordial pour l'équilibre psychologique des deux enfants qu'ils continuent d'entretenir des relations régulières avec le parent non gardien dans le cadre d'un large droit de visite et d'hébergement. 


Il convient, dès lors, d'accorder à M. Stéphane Y... un droit de visite et d'hébergement classique dont les modalités sont spécifiées dans le dispositif de la présente décision. 




Sur la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants 


M. Stéphane Y... qui est actuellement au chômage et perçoit uniquement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (de 32, 86 € par jour), se trouve dans un évident état d'impécuniosité qui ne lui permet pas d'acquitter une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants. 


Il convient, par suite, d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. Y... au paiement d'une pension alimentaire de 160 € pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs et, statuant à nouveau, il y a lieu de constater son état d'impécuniosité et de le dispenser de toute contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants jusqu'à son retour à meilleur fortune. 




Sur les dépens 


Compte tenu de la nature familiale du litige, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. 














PAR CES MOTIFS 




INFIRME le jugement querellé en ce qu'il a mis à la charge de 
M. Stéphane Y... une pension alimentaire de 160 € par mois avec indexation au titre de l'entretien et de l'éducation des deux enfants communs. 


Statuant à nouveau, 


CONSTATE l'état d'impécuniosité et le dispense de toute contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants jusqu'à son retour à meilleur fortune. 


Y ajoutant, 


DIT que l'autorité parentale sur les deux enfants Emma et Maïlys sera exercée conjointement par les deux parents ; 


FIXE la résidence des enfants Emma et Maïlys au domicile de la mère ; 


ACCORDE au père, sauf meilleur accord des parties, un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires-la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires-étant entendu que le parent titulaire de ce droit devra aller chercher les enfants et les ramener au domicile du parent chez lequel se trouve fixée leur résidence, 


LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. 




Le Greffier, Le Président, 


N. JUERY C. GAUDINO