Cour d'Appel — 17 octobre 2011

R.G : 09/01678




COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 17 Octobre 2011

statuant sur renvoi après cassation


Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 03 février 2009


RG : 08/14382
ch no 2 - Cab. 1





X...



C/



Y...







APPELANTE :


Mme Sylvie X...

née le 05 Mai 1970 à LYON (69002)

...

69009 LYON


représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON




INTIME :


M. Laurent Y...

né le 26 Mai 1970 à GRENOBLE (38000)

...

69960 CORBAS


représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour
assisté de Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON




Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2011
Date de mise à disposition : 17 Octobre 2011


Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne Marie DURAND, président
- Catherine CLERC, conseiller
- Isabelle BORDENAVE, conseiller,
assistées pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.


A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.


Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.


Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.




FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES 


Des relations ayant existé entre monsieur Laurent Y... et madame Sylvie X... est issu l'enfant:


- Eléa Y...

reconnue par ses deux parents.


Par jugement contradictoire du 3 février 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a :


- dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, 
- dit que le père bénéficierait d'un droit de visite et d'hébergement à défaut de meilleur accord entre les parties


* une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi18 h au dimanche 19 h
* la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours,(la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires),
à charge de prendre et ramener l'enfant,
* dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit,
- fixé à 150 euros le montant de la pension alimentaire due par le père pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ce non compris les suppléments familiaux s'il en est à compter du jugement et avec indexation,
-dit que chacune des parties conservera ses dépens.


Madame Sylvie X... a fait appel de cette décision le 13 mars 2009.


Par arrêt avant dire droit au fond du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Lyon a ordonné une expertise mentale sur la personne de Laurent Y..., Sylvie X... et leur fille.


Le rapport d'expertise établi par le docteur Hervé Z... a été déposé le 26 avril 2010.


Par dernières conclusions du 28 septembre 2010, auxquelles il est expressément référé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, madame Sylvie X... demande à la cour statuant à nouveau dans l'intérêt de l'enfant, de:


- dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 20 heures, chez ses parents ainsi que la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la deuxième moitié les années impaires,
- condamner monsieur Laurent Y... à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 
- et aux dépens de première instance et d'appel.


Néanmoins, elle conteste vivement le rapport d'expertise, soutenant que ses craintes sont légitimes, qu'elle a "personnellement constaté les délires, les hallucinations (forme de schizophrénie) du père de son enfant " et que "cet homme est incontrôlable".


Par dernières conclusions du 23 novembre 2010, auxquelles il est expressément référé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, monsieur Laurent Y... demande à la cour de:


- confirmer la décision sauf à prévoir que le droit de visite et d'hébergement s'exercera:
• du vendredi sortie d'école au dimanche 19 h
• le mercredi après-midi lorsqu'il ne travaille pas, avec l'accord de la mère
• s'agissant des vacances scolaires d'été, la première quinzaine les années paires
- de condamner madame Sylvie X... à lui payer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel.


L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 février 2011.


MOTIFS ET DÉCISION


Attendu que, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et arguments des parties, la cour se réfère, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées et régulièrement communiquées ; 


Attendu qu'aucune des parties ne remet en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale;


Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise établi par le docteur Z...



- que madame Sylvie X... s'est trouvée enceinte d'Eléa alors que, mariée à un homme atteint d'asthénospermie, elle a eu une relation avec Laurent Y..., qu'elle connaissait depuis leur enfance et qu'elle avait déjà fréquenté avant son mariage,


- que monsieur Laurent Y..., célibataire, a présenté au cours de l'été 2008, "une phase de décompensation dépressive de l'humeur associée à des éléments psychotiques", qui a nécessité un traitement ambulatoire pendant un an, "qu'il présente un discours cohérent sans production pathologique psychique du registre délirant ou hallucinatoire" et sans "syndrome dissociatif";


Que Laurent Y... fait un lien entre sa dépression et le conflit qui l'opposait à la mère d'Eléa, qu'il explique par le fait qu'"elle n'arrivait pas à avoir d'enfant avec son mari" et "voulait l'enfant pour elle";
- qu'Eléa est une petite fille présentant un développement satisfaisant, sans trouble avéré de la construction de sa personne "mais qui apparaît dans le collage avec sa mère";


Que l'expert conclut que l'examen clinique psychiatrique est rassurant, exempt de symptôme délirant ou hallucinatoire et qu'il n'existe pas de contre-indication des relations avec sa fille;


Qu'il ajoute "on peut craindre que cet épisode psychiatrique avéré du père ne soit le prétexte pour la mère d'Eléa d'exclure ce dernier de sa relation fusionnelle à sa fille, Sylvie X... s'étant appropriée sa fille comme si elle était uniquement conçue par et pour elle-même" dans le contexte de l'infertilité de son couple;


Attendu qu'au vu de ce rapport, rien ne permet à madame Sylvie X... de conclure que monsieur Laurent Y... est atteint d'une forme de schizophrénie, de le qualifier d'"incontrôlable" pour justifier son inquiétude et ses réticences à permettre l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement habituel;


Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à prévoir un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances d'été, étant précisé que le dispositif de la décision ne met pas obstacle à un élargissement de ce droit de visite et d'hébergement notamment au mercredi après-midi si madame Sylvie X... l'accepte;


Attendu qu'il n'est pas opportun de prononcer condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;


Attendu que madame Sylvie X... , qui succombe supportera les dépens d'appel et les frais d'expertise;


PAR CES MOTIFS,


LA COUR,


Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,


Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,


Vu l'arrêt avant dire droit au fond du 2 juillet 2009,


Vu le rapport d'expertise déposé le 26 avril 2010,


Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à étendre le droit de visite et d'hébergement du père à la première quinzaine du mois de juillet et du mois d'août les années paires et la deuxième quinzaine les années impaires,
à charge pour lui de prendre et ramener l'enfant à sa résidence habituelle;


Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,


Condamne madame Sylvie X... aux dépens d'appel, qui comprendront les frais d'expertise et qui seront distraits au profit de l'avoué de monsieur Laurent Y... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.


Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT.