Cour d'Appel — 23 novembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 23 NOVEMBRE 2011 

R. G. No 10/ 00518 

AFFAIRE : 

Nicole X... 




C/ 
Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal
... 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE 
Section : Activités diverses 
No RG : 07/ 00826 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Philippe RENAUD 
Me Coline BIED-CHARRETON 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Nicole X... 


Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal, Société HAVAS FINANCES SERVICES 



LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Nicole X... 


...

15210 YDES 

représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE 



APPELANTE 
**************** 



Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal 
2, allée de Longchamp 
92150 SURESNES 

représentée par Me Coline BIED-CHARRETON, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : P215) 



Société HAVAS FINANCES SERVICES 
2 alléee de Longchamp 
92115 SURESNES 
représentée par Me Pascal VANNIER, avocat au barreau de VERSAILLES 
vestiaire : 283) 

INTIMEES 
**************** 



Composition de la cour : 



L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



Mme Nicole X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal, et à la Société HAVAS FINANCES SERVICES. 

Considérant que télécopie du 03 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client 

Considérant que le conseil de l'intimé accepte ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Nicole X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à Mme Nicole X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,