Cour d'Appel — 30 novembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No0 

CONTRADICTOIRE 

DU 30 NOVEMBRE 2011 

R. G. No 10/ 04197 

AFFAIRE : 

Gilles X... 




C/ 
S. A. S. CLABAUT 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY 
Section : Industrie 
No RG : 09/ 00233 



Copies exécutoires délivrées à : 



Me Sophie DE COULGEANS 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Gilles X... 


S. A. S. CLABAUT 

le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Gilles X...


...


... 

95130 FRANCONVILLE 

représenté par M. Nils Y... (Délégué syndical ouvrier) 

APPELANT 
**************** 



S. A. S. CLABAUT 
6 rue Eugène Freyssinet 
78570 CHANTELOUP LES VIGNES 

représentée par Me Sophie DE COULGEANS, avocat au barreau de PARIS 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



M. Gilles X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à la S. A. S. CLABAUT. 

Considérant que par lettre du 16 octobre 2011, l'appelant informait la cour de " l'annulation de sa demande en appel " 

Considérant que par lettre du 28 octobre 2011 le conseil de l'intimée informait la cour de l'acceptation de ce désistement d'appel par son client 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Gilles X... et de déclarer la cour dessaisie ; 

PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à M. Gilles X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,