Cour d'Appel — 26 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No0 

CONTRADICTOIRE 

DU 26 OCTOBRE 2011 

R. G. No 10/ 05690 

AFFAIRE : 

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)
... 

C/ 
Roland X... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE 
Section : Industrie 
No RG : 06/ 03634 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Emmanuelle LEVET 
Me Evelyn BLEDNIAK 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT) 

Roland X... 


le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL) 
2 Boulevard du Général Martial Valin 
75015 PARIS 

représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : P312) 



Société SNECMA (ETABLISSEMENT) 
171 Boulevard de Valmy 
Bp 31 
92702 COLOMBES CEDEX 

représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : P312) 

APPELANTES 
**************** 



Monsieur Roland X... 


...

92000 NANTERRE 

représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K 093) 

INTIME 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

La Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), la Société SNECMA (ETABLISSEMENT) a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Roland X.... 

Par lettre du 321 mars 2011, les appelants informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance, suite à la conclusion d'un accord transactionnel, par lettre du 31 mars 2011, l'intimé accepte ce désistement 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT) et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT) de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,