Cour d'Appel — 20 décembre 2011

N. 


RG N : 11/ 00809 


AFFAIRE : 


Florence X... 



C/ 


Jean-Pierre Y... 









PLP-iB 






























COUR D'APPEL DE LIMOGES 


ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011


--- = = = oOo = = =--- 




ENTRE : 




Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE 


Demanderesse. 






ET : 


Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES 




Défendeur.








--- = = oO § Oo = =--- 


Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, 


Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, 






Faits, procédure : 


Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 


Vu l'état des frais d'un montant de 2 139, 68 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no528 rendu le 4 mai 2011 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; 


Vu l'absence de certificat de vérification des dépens ; 


Vu la contestation émanant de Florence X... reçue au greffe le 22 juin 2011 ; 


Vu la demande d'observations adressée à Me Y... par lettre des 28 juin 2011 et 7 décembre 2011 et son absence de réponse ; 






Motifs de la Décision : 




Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur ; 


Attendu que Mme X... a formé opposition de l'état de frais établi par Me Y... alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ; 


Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ; 






Par Ces Motifs : 


DECLARONS irrecevable la demande de taxe présentée par Florence X... à l'encontre de l'état des frais présenté par Me Y... ; 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 










Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.