Cour d'Appel — 18 octobre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 


(no 307, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10953 


Décision déférée à la Cour : 
requête en récusation déposée le 24 mai 2011 au service de la présidence du tribunal de grande instance de Paris par la Sci Guillaume Marceau, tendant, au visa des dispositions de l'article 341 du code de procédure civile, en son quatrième alinéa, à la récusation de M. Gilles Y..., juge de l'exécution audit tribunal 
DÉSISTEMENT 




DEMANDERESSE À LA REQUÊTE 


SCI GUILLAUME MARCEAU Siren no 389 610 726 RCS PARIS 
BP 20301 
186, rue Nationale 
75625 PARIS CEDEX 13 




DÉFENDEUR À LA REQUÊTE 


Le MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 7 septembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 


Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre 
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 




MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 
ARRET :


- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




****************** 


Vu la requête déposée le 24 mai 2011 au service de la présidence du tribunal de grande instance de Paris par la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, Mme Marie X..., tendant, au visa des dispositions de l'article 341 du code de procédure civile, en son quatrième alinéa, à la récusation de M. Gilles Y..., juge de l'exécution audit tribunal, au motif qu'un litige serait en cours entre la requérante et M. Alain Y..., huissier de justice, ce dernier lui apparaissant avoir un lien de parenté avec le magistrat dont s'agit, 


Vu les observations en date du 1er juin 2011 présentées par M. Xavier Serrier, juge chargé de mission, pour le compte de Mme la présidente du tribunal de grande instance de Paris et concluant au rejet de la demande, dont les simples allégations ne sont pas assorties d'éléments objectifs pouvant conduire à mettre en doute l'impartialité du magistrat, 


Vu les observations en date du 30 mai 2011 de M. Gilles Y... lequel s'oppose à la demande de récusation en précisant qu'il n'a aucun lien de parenté avec M. Alain Y..., huissier de justice, 


Vu les observations en date du 15 juin 2011 de M. le procureur général qui conclut, tant au regard de l'article 341 du code de procédure civile invoqué que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, une simple homonymie étant à l'origine de la requête, au mal fondé de la demande. 


Vu la lettre de la requérante en date du 6 juin 2011 exposant qu'il y a eu malentendu et qu'elle se désiste de sa demande, correspondance transmise à la cour par M. Pascal Le Luong, vice-président chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris. 


SUR CE : 


Considérant qu'il y a lieu de constater le désistement exprès de la requérante de sa demande de récusation et l'extinction de la présente instance. 


PAR CES MOTIFS : 


Constate que la Sci Guillaume Marceau s'est expressément désistée de sa demande en récusation formée à l'encontre de M. Gilles Y... et constate l'extinction de l'instance. 






LE GREFFIER LE PRÉSIDENT