Cour d'Appel — 18 novembre 2011

R. G : 11/ 03449 
COUR D'APPEL DE ROUEN 

CHAMBRE DES TUTELLES 

Protection juridique des majeurs 

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 

DÉCISION DÉFÉRÉE : 

Décision rendue par le juge des tutelles du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE en date du 06 Juin 2011. 

Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : 

Monsieur Marc X... 

né le 06 Novembre 1924 à ALBERT (80300)

... 

76620 LE HAVRE 

Non comparant et non représenté bien que régulièrement convoqué par diligences du greffe 



Dans la procédure d'appel, ont été convoqués par diligences du greffe en date du 20 septembre 2011 

Madame Michèle Y... 


...

92500 RUEIL MALMAISON 

APPELANTE-Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception 



ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS 
53, boulevard des Belges 
76000 ROUEN 

Non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2011, sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Madame MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire. 



EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : 

auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats 
Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER 
entendue en ses réquisitions orales 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : 

Mme Séverine BOURDON, Greffier placé 



DÉBATS : 

En chambre du conseil le 04 Novembre 2011, 

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2011. 

Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 

Madame MANTION, Conseiller 
Madame HOLMAN, Conseiller 
Monsieur CHALACHIN, Conseiller 

ARRÊT : 

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE 

Prononcé le 18 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, 

signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme BOURDON, greffier placé, présente à cette audience. 

Par ordonnance du 6 juin 2011, le juge des tutelles du HAVRE a placé sous sauvegarde de justice : 

M. Marc X... 

né le 6 novembre 1924 à ALBERT (80) 

et désigné l'ATMP, 53 Bd des Belges 76 000 ROUEN en qualité de mandataire spécial. 

L'ordonnance a été signifiée notamment à Mme Michèle Y..., requérante à la mesure de protection, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 14 juin 2011. 

Mme Michèle Y... a formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance du HAVRE le 16 juin 2011 et reçue le 22 juin 2011. 

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la cour du 4 novembre 2011. 

Par lettre recommandée adressée à la cour en date du 2 octobre 2011, Mme Michèle Y... a indiqué qu'elle ne maintient pas son appel. 



SUR CE, LA COUR : 

Au vu de ce qui précède, il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance conformément aux dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile. 

Il s'ensuit que la décision entreprise produira son plein et entier effet. 

En application de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie appelante. 



PAR CES MOTIFS : 

La cour, statuant après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort, 

Constate le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance, 

Dit qu'en conséquence, la décision rendue le 6 juin 2011 par le juge des tutelles du HAVRE produira son plein et entier effet, 

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. 

Le greffier Le Président