Cour d'Appel — 26 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 26 OCTOBRE 2011 

R. G. No 10/ 03805 

AFFAIRE : 

S. C. I. X...

... 

C/ 

Y... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 08/ 01921 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Olivier MILKOFF 

Copies certifiées conformes délivrées à : 

S. C. I. X..., Gérard X... 



Y... 


le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S. C. I. X...


... 

92330 SCEAUX 

représentée par Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : B 984) 



Monsieur Gérard X...


... 

92330 SCEAUX 

représenté par Me Olivier MILKOFF, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : B 984 

APPELANTS 
**************** 



Monsieur Y...


... 

94240 L'HAY LES ROSES 

représenté par M. Jean Z... (Délégué syndical ouvrier) 

INTIME 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

La S. C. I. X..., et M. Gérard X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Y.... 

L'appelant dépose des conclusions tendant à ce qu'il lui donné actge de son désistement d'appel et d'instance, l'intimé ne forme aucune observation, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. C. I. X..., et à M. Gérard X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à la S. C. I. X..., et à M. Gérard X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,