Cour d'Appel — 14 septembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 14 SEPTEMBRE 2011 

R. G. No 11/ 00697 

AFFAIRE : 


X...




C/ 
SOCIETE IMS HEALTH 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 27 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE 
Section : Encadrement 
No RG : 09/ 00584 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Michel LIET 
Me Marine GICQUEL 



Copies certifiées conformes délivrées à : 


X...


SOCIETE IMS HEALTH 

le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur X...

né le 03 Janvier 1966 à PARIS 20 (75020)

... 

60810 VILLERS ST FRAMBOURG 
représenté par Me Michel LIET, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : A601) 

APPELANT 
**************** 



SOCIETE IMS HEALTH 
91, rue Jean Jaurès 
92800 PUTEAUX 
représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : R235) 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la SOCIETE IMS HEALTH. 

Considérant que par conclusions du 23 mai 2011, l'appelant se desiste de son action et de son instance, que par lettre du 25 mai 2011, l'intimée accepte ce désistement, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à M. X... de son désistement d'appel ; et à la societé IMS HEALTH de son acceptation ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,