Cour d'Appel — 31 octobre 2011

ARRET N. 


RG N : 10/ 01083 






AFFAIRE : 


Sylvie X... 

C/ 
Anne Marie Y... épouse Z... 









P-L. P/ E. A 




résiliation de bail-expulsion 








































Grosse délivrée 
Me JUPILE-BOISVERD, avoué 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 


CHAMBRE CIVILE


--- = = oOo = =--- 


ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2011


--- = = oOo = =--- 


Le trente et un Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Sylvie X... 

de nationalité Française 
née le 30 Juin 1963 à SARREGUEMINES (57200) 
Sans profession, demeurant...-19150 LAGUENNE 


représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 




APPELANTE d'un jugement rendu le 30 MARS 2010 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE, rectifié le 11 JUIN 2011. 


ET : 


Anne Marie Y... épouse Z... 

de nationalité Française 
née le 23 Février 1937 à L'ARGENTIERE (05) 
Retraitée, demeurant ...-63118 CEBAZAT 


représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour 
assistée de la SCP GOUT-DIAS, avocats au barreau de TULLE substitué par Me COUSIN, avocat au barreau de TULLE 




INTIMEE






--- = = oO § Oo = =--- 


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 septembre 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 novembre 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2011. 


Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral, Maître COUSIN a été entendu en sa plaidoirie et a donné son accord à l'adoption de cette procédure. 


Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 octobre 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.


--- = = oO § Oo = =--- 
LA COUR
--- = = oO § Oo = =--- 




EXPOSE DU LITIGE 




Par jugement rendu le 30 mars 2010 rectifié le 11 juin 2010 le juge au Tribunal d'instance de Tulle a, pour l'essentiel, constaté la résiliation du contrat de bail continué au profit de Sylvie X... à compter du 5 mai 2008, ordonné l'expulsion de Sylvie X... du logement situé 4 rue des écoles Laguenne, condamné cette dernière à payer à Anne-Marie Z... la somme de 8 961, 82 euros au titre des loyers et provisions pour charges dus pour la période du 5 mai 2008 au 23 septembre 2009, et a fixé à hauteur de 510 euros le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme X... à compter du 23 septembre 2009. 


Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2010 par Sylvie X... ; 


Vu les conclusions déposées au greffe le 15 mars 2011 pour Anne-Marie Z... laquelle demande à la Cour de confirmer la décision entreprise, sauf à dire que Mme X... restera débitrice de l'indemnité d'occupation de 510 euros à compter du 23 septembre 2009 jusqu'à la date de libération des lieux, et de condamner Mme X... à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Vu l'absence de conclusions au fond déposées pour Sylvie X... laquelle avait été rendue destinataire d'une injonction de conclure par le conseiller de la mise en état selon courrier du 9 mars 2011 ; 


Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 mars 2011 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 28 septembre 2011 ; 






MOTIFS DE LA DECISION 




Attendu que Sylvie X... n'a fait déposer aucune conclusion au fond et n'a saisi la Cour d'aucune critique du jugement dont elle a fait appel ; 


Que par application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile il doit être constaté que la Cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation ou d'annulation de la décision entreprise ; 


Qu'il y a lieu de rejeter le recours formé par Mme X... et de confirmer le jugement déféré sauf à faire droit à la demande de précision présentée de manière légitime par Mme Z... qui souhaite voir indiquer que Mme X... est tenue au paiement de l'indemnité qui ne doit pas être simplement fixée par le juge ; 


Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés, contraints d'organiser leur défense à la procédure d'appel, les frais irrépétibles du procès, ce qui justifie de condamner Mme X... à verser à Mme Z... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;


--- = = oO § Oo = =--- 
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =--- 
LA COUR 


Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 30 mars 2010 rectifié le 11 juin 2010 par le juge d'instance de Tulle ; 


Y ajoutant ; 


CONDAMNE Sylvie X... à verser à Anne-Marie Z... une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 510 euros, à compter du 23 septembre 2009 jusqu'à la date de libération complète des lieux ; 


CONDAMNE Sylvie X... aux dépens de la procédure d'appel en accordant à Maître JUPILE-BOISVERD, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à verser à Mme Z... la somme de 1 000 euros ; 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 


E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. 


En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt a été signé par Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.