Cour d'Appel — 21 décembre 2011

ORDONNANCE No



R.G : 11/01051 



SAS MINOTERIE LAGARDE



C/



Société civile DE L'AUZON SCEA







COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

Mise en Etat



Ordonnance du

21 Décembre 2011





ENTRE



SAS MINOTERIE LAGARDE, demeurant 17 RUE Jean Sirey - 19130 OBJAT

représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour

assistée de Maître Didier TONIN Avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître Marguerite Du TERTRE, avocat



APPELANTE d'un jugement rendu le 26 juillet 2011 par le juge de l'exécution de Brive





ET



Société civile DE L'AUZON SCEA, demeurant Domaine du Parassay 18160 SAINT BAUDEL

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour



INTIMÉE 



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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Frédérique KESPI, Greffier,



Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 7 décembre 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,



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Vu le jugement du juge de l'exécution de Brive la Gaillarde du 26 juillet 2011,



Vu la déclaration d'appel de la SAS Minoterie Lagarde du 11 août 2011,



Vu les conclusions d'incident de la SCEA de l'Auzon qui demande la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile (conclusions No 2 déposées le 23 novembre 2011),



Vu les conclusions de la SAS Minoterie Lagarde qui s'y oppose (conclusions No 2 déposées le 7 décembre 2011),



Sur Ce,



Le juge de l'exécution a rejeté la demande de délais de paiement présentée par la SAS Minoterie Lagarde suite à un commandement délivré le 26 janvier 2011 pour 7.248,30 € et dit que cette société devrait restituer à la SCEA de l'Auzon les sommes perçues en vertu d'une saisie attribution antérieure, soit 17.734 €. 











La SAS Minoterie Lagarde est donc en l'état débitrice de la SCEA de l'Auzon d'une somme de l'ordre de 25.000 €.



Il est constant que le jugement du juge de l'exécution n'a pas été exécuté.



La SAS Minoterie Lagarde produit ses comptes annuels pour l'exercice clos au 30 septembre 2010. Selon le compte de résultat, le résultat d'exploitation était déficitaire de - 81.281 €, de manière plus importante que pour l'exercice précédent. Le résultat courant avant impôts était également déficitaire (123.044 €), le tout avant les produits et charges exceptionnels. Le compte de résultat global est déficitaire de 185.180 €. 



Dans ces conditions, il peut être considéré, vu les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, que l'exécution immédiate du jugement pour maintenir l'exercice de l'appel aurait des conséquences manifestement excessives pour la SAS Minoterie Lagarde de telle sorte que la demande de radiation ne sera pas admise.



La demande de dommages intérêts pour incident abusif présentée par la SAS Minoterie Lagarde qui sollicite depuis avril 2011 des délais pour payer la somme de 7.248 € et qui a fait exécuter la sentence arbitrale ensuite annulée, est totalement infondée.



Il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge ses frais irrépétibles.





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PAR CES MOTIFS

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Statuant par ordonnance contradictoire, 



Rejette les demandes de la SCEA de l'Auzon,



Rejette les demandes de dommages intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SAS Minoterie Lagarde,



Condamne la SCEA de l'Auzon aux dépens de l'incident.





LE GREFFIER,LE CONSEILLER,









Martine DESCHAMPSDidier BALUZE