Cour d'Appel — 27 janvier 2012

Ch. civile B 

ARRET No 

du 27 JANVIER 2012 

R. G : 11/ 00354 PL 

Décision déférée à la Cour : 
décision du 04 avril 2011 
Tribunal d'Instance de BASTIA 
R. G : 11-10-0548 


X...


C/ 


Y...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE DOUZE 

AVANT DIRE DROIT 

APPELANTE : 

Madame Micheline X...

née le 11 Juillet 1942 à VIEUX CONDE (59690) 

...


assistée de Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA 



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1731 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 



INTIMEE : 

Madame Drifa Y...


...


assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 janvier 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 



Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre 
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller 
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour. 

ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



* 

* * 
Attendu qu'à l'audience de ce jour la demanderesse à l'action de la mesure d'expulsion fait valoir que la locataire à quitté les lieux ; 

Attendu qu'il s'agit d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, 

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mars 2012. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT