Cour d'Appel — 26 janvier 2012

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 


RG N : 11/ 00238 




ORDONNANCE N 49/ 12 






Maître Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC

... 

49018 ANGERS CEDEX 01 
Représentant : Me André FOLLEN 
(avocat au barreau d'ANGERS) 


SAS IMTEC 
17 boulevard de l'Industrie 
ZI d'Ecouflant 
49000 ECOUFLANT 
Représentant : Me André FOLLEN 
(avocat au barreau d'ANGERS) 


APPELANTS 




Monsieur André Y...


... 

49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE 


Maître Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC

...


... 

49105 ANGERS CEDEX 2 


CGEA-AGS DE RENNES 
Immeuble Magister-4 cours Raphaël Binet 
35069 RENNES CEDEX 
Représentant : Me Bertrand CREN 
(avocat au barreau d'ANGERS) 


INTIMES 










ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE 


Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, 


Vu l'appel en date du 1er février 2011 interjeté par monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 18 janvier 2011, 


Vu les conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 24 janvier 2012 par lesquelles monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC, et la SAS IMTEC indiquent se désister de l'instance d'appel, la décision frappée d'appel prenant ses entiers effets, 


Vu l'absence d'appel incident de André Y..., d'une part, et de monsieur Eric Z... mandataire judiciaire de la SAS IMTEC et du CGEA-AGS DE RENNES, d'autre part, 




PAR CES MOTIFS, 


Donnons acte à monsieur Vincent X... commissaire à l'exécution du plan de la SAS IMTEC et à la SAS IMTEC de leur désistement. 


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Vincent X... commissaire à l'éxécution du plan de la SAS IMTEC et la SAS IMTEC aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. 


Fait à ANGERS le 26 Janvier 2012 


Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,