Cour d'Appel — 7 février 2012

6ème Chambre B 




ARRÊT No. 


R. G : 11/ 03452 












Mme Linda X... veuve Y... 

M. Brian Y... 

Melle Célia Y... 

Melle Jessie Y... 

Melle Shana Y... 























Confirme la décision déférée 














Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, 
m 


GREFFIER : 


Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, 


MINISTERE PUBLIC : 


Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, auquel l'affaire a été communiquée, 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 15 Décembre 2011 
devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 07 Février 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 




**** 




APPELANTE : 


Madame Linda X... veuve Y... 



administratrice légale sous contrôle judiciaire des enfants : 
Brian Célia Jessie et Shana Y... 


...

29700 PLOMELIN 
non comparante 
























FAITS ET PROCÉDURE : 


Le 21 Avril 2011, le Juge des Tutelles des mineurs du tribunal d'instance de Quimper a reçu la requête en date du 20 Avril 2011 (date de réception au tribunal le 21 Avril 2011) présentée par Mme Linda X... veuve Y..., demeurant ... à PLOMELIN (29700), agissant ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens des mineurs : 


Brian Y... né le 03-02-1997 à QUIMPER (29) 
Célia Y... née le 25-11-1998 à QUIMPER (29) 
Jessie Y... née le 08-10-2003 à QUIMPER (29) 
Shana Y... née le 26-08-2005 à QUIMPER (29) 


Le juge expose que la requérante sollicite l'autorisation du Juge des Tutelles des Mineurs de prélever sur le compte de chacun de ses enfants mineurs la somme de 1 100 € afin de financer leurs loisirs ; elle précise que dans le cadre des loisirs qu'elle offre et finance pour l'intérêt de ses enfants, elle loue un mobil-home. Elle n'en justifie pas (bail ou facture). 


Le juge des tutelles a considéré qu'au regard notamment des revenus mensuels de Mme X... veuve Y..., il n'y avait pas lieu d'autoriser des prélèvements sur les capitaux des mineurs afin de financer leurs loisirs. 


Ce faisant, il a rejeté la requête de Mme Linda X... veuve Y... agissant ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens des mineurs Brian Y..., Célia Y..., Jessie Y... et Shana Y.... 


Cet appel, formé dans les formes et délai de la loi est recevable. 




SUR CE, LA COUR : 


Le Ministère Public a conclu à la confirmation du jugement entrepris ; 


L'appelante quoique régulièrement convoquée ne s'est pas présentée à l'audience. En l'absence de l'appelante à l'audience et la procédure en la matière étant orale, la Cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer par voie de conséquence le jugement entrepris. 




DECISION : 


PAR CES MOTIFS : 


La Cour, statuant en Chambre du Conseil, 


Constate que l'appel n'est pas soutenu, 


Confirme en conséquence le jugement en toutes ses dispositions, 


Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le procureur général et de Mme Y... par le greffe de la Cour d'Appel, 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,