Cour d'Appel — 8 février 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80C 
15ème chambre 

ARRET No0 

CONTRADICTOIRE 

DU 08 FEVRIER 2012 

R. G. No 11/ 00058 

AFFAIRE : 

SAS LCIE LANDAUER 



C/ 
Ranita X... épouse Y...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 08/ 01340 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Blandine DUTILLOY 
Me Catherine TARBOURIECH 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

SAS LCIE LANDAUER 

Ranita X... épouse Y...


le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

SAS LCIE LANDAUER 
33 Avenue du Général Leclerc 
92260 FONTENAY AUX ROSES 
représentée par Me Blandine DUTILLOY, avocat au barreau de PARIS 

APPELANTE 
**************** 
Madame Ranita X... épouse Y...

née en à

... 

94230 CACHAN 
représentée par Me Catherine TARBOURIECH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

SAS LCIE LANDAUER a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Ranita X... épouse Y.... 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS LCIE LANDAUER et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à SAS LCIE LANDAUER de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,