Cour d'Appel — 7 février 2012

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 



6ème Chambre A 



ARRÊT No313 

R. G : 10/ 06895 



M. Philippe X... 


C/ 

Mme Claire Anne Christiane Patricia Y... 




Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller 
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, 



GREFFIER : 

Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, 



DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 29 Novembre 2011 
devant Mme Christine LEMAIRE magistrat rapporteur, tenant seul l'audience sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 07 Février 2012 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 



**** 



APPELANT : 

Monsieur Philippe X... 

né le 26 Juin 1975 à LAGNY SUR MARNE 

...

29600 MORLAIX 

représenté par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués et 
assisté de Me Guillaume CHAUVEL, avocat 



INTIMÉE : 

Madame Claire Anne Christiane Patricia Y... 

née le 05 Janvier 1980 à FALAISE (08400)

... 

29600 MORLAIX 

représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués 
et assisté de Maître CADRAN, avocat, 



Des relations entre Monsieur Philippe X... et Madame Claire Y... est issue Lise, née le 4 juin 2010 et qui porte le nom de son père. 

Par ordonnance de référé du 17 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de MORLAIX a : 

Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, 
Fixé la résidence habituelle de Lise chez sa mère, 
Accordé au père un droit de visite et d'hébergement, 
Constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur X.... 

Monsieur X... a relevé appel de cette décision. 

Suivant conclusions déposées le 26 septembre 2011, il demande à la Cour de : 
Fixer la résidence habituelle de Lise en alternance à la semaine chez les deux parents, 
A titre subsidiaire, 
Dire que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement élargi du jeudi soir 19 heures au dimanche soir 19 heures les semaines paires, 
A titre infiniment subsidiaire, 
Ordonner une expertise médico-psychologique. 

Par conclusions déposées le 11 juillet 2011, Madame Y... demande de : 

Confirmer l'ordonnance, 
Y additant, condamner Monsieur X... à lui payer une pension alimentaire de 150 € par mois à titre de contribution à l'éducation et l'entretien de Lise ; 
Condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2. 500 € au titre des frais irrépétibles. 

L'Ordonnance de clôture a été prononcée le 24 novembre 2011. 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la résidence habituelle de Lise : 

Par application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants est fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux, auquel cas il est statué sur le droit de visite de l'autre parent. 

Le juge doit retenir la mesure la plus appropriée à la sauvegarde des intérêt de l'enfant mineur conformément à la prescription générale de l'article 373-2-6 du code civil. 

Le législateur n'a, ainsi que le rappelle Monsieur X..., pas prévu pour la fixation d'une résidence en alternance, de dispositions dérogatoires pour les enfants en bas âge. 

Il n'en demeure pas moins que les psychiatres et, d'une façon générale, les professionnels de la petite enfance s'accorde à reconnaître que pour un aussi jeune enfant le lien avec la mère est essentiel et doit être privilégié. 

Par ailleurs, si Madame Y... a une activité professionnelle prenante, elle s'est organisée pour faire garder Lise et ne travaille pas le mercredi. 

Monsieur X... exerce également une activité et devrait, lui même, avoir recours à sa famille pour garder Lise. 

Ce fonctionnement impliquerait ainsi de multiples intervenants (mère, père, assistante maternelle, grand-mère), source d'insécurité pour ce très jeune enfant 

En conséquence, si l'attachement de Monsieur X... à sa fille n'est pas discutable et si ses qualités paternelles sont avérées par les attestations qu'il verse aux débats, il doit cependant être considéré, au regard du fait que Lise est âgée d'un an et demi, que la résidence alternée sollicitée par Monsieur X... n'est pas conforme à l'intérêt de cette petite fille. 

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a fixé la résidence habituelle de Lise chez sa mère.



- Sur le droit de visite et d'hébergement du père : 

Il est de l'intérêt de lise d'entretenir des contacts réguliers avec son père. 

Le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X... s'exercera, sauf meilleur accord des parties, les fins de semaines paires de chaque mois du samedi 8 heures au dimanche 19 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance, les vacances d'été étant fractionnées par quinze jours, au regard du très jeune âge de l'enfant. 

Monsieur X... aura la charge d'aller chercher l'enfant au domicile de la mère et de l'y reconduire.



- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : 

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources de l'un et de l'autre des parents et des besoins de l'enfant. 

Madame Y... sollicite le versement d'une part contributive mensuelle de 150 €, Monsieur X... proposant, lui, 75 €. 

Ce dernier qui travaille depuis le 6 octobre 2010 perçoit un salaire mensuel net de 1. 166 € et assume essentiellement un remboursement d'emprunt immobilier à hauteur de 138 € par mois, outre les charges de la vie courante. 

Madame Y... ne verse aux débats qu'une attestation de paiement de la CAF dont il résulte qu'au 6 août 2010, elle percevait 901, 03 € au titre de prestations familiales et d'allocation logement, elle a reçu pour l'année 2009 un salaire mensuel de 650 €. Ses ressources pour l'année 2011 sont ignorées. 

Elle assume les charges courantes dont un loyer de 680 €, et elle élève deux autres enfants. 

Compte tenu de ces éléments il convient de fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de Lise à 100 € par mois, avec indexation.

- Sur la demande de dommages-intérêts : 

Madame Y... sollicite la condamnation de Monsieur X... à 1. 500 € au titre de dommages-intérêts pour appel abusif. 

Cette prétention sera toutefois rejetée, Monsieur X... n'ayant fait qu'utiliser le droit accordé à tout justiciable de relever appel d'une décision qui n'a pas fait droit à ses prétentions.

- Sur les frais et dépens : 

La nature du litige conduit à dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés en appel, sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

La demande formulée à ce titre par Madame Y... sera, par voie de conséquence, rejetée. 



PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant après rapport à l'audience, 

Confirme l'ordonnance de référé du 17 septembre 2010 en toutes ses dispositions à l'exception de celles statuant sur le droit de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, 

Statuant à nouveau sur ces chefs : 

Dit que Monsieur X... exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord des parties :
- les fins de semaines paires de chaque mois du samedi 8 heures au dimanche 19 heures,
- la moitié des vacances scolaires, en alternance, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, les vacances d'été étant fractionnées par quinzaine, 
à charge pour lui d'aller chercher l'enfant au domicile de la mère et de l'y reconduire ; 

Condamne Monsieur X... à verser à Madame Y... la somme de 100 € au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, 

Rejette toute autre demande, 

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,