Cour d'Appel — 8 février 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 08 FEVRIER 2012

R.G. No 10/05459

AFFAIRE :

Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE
...

C/
Jean-Michel Y...

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 08/00579



Copies exécutoires délivrées à :

Me Philippe LEPEK

Copies certifiées conformes délivrées à :

Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE, Me Cosme Z... - Mandataire liquidateur de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE

Jean-Michel Y..., AGS CGEA IDF OUEST

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE

...

78000 VERSAILLES

Me Cosme Z... - Mandataire liquidateur de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE

...

78000 VERSAILLES
non comparant
représenté par Me LEPEK avocat au barreau de Paris vestiaire R 241 

APPELANTES
****************
Monsieur Jean-Michel Y...


...

78450 VILLEPREUX

comparant en personne,
assisté de Me Pierre CALLET, avocat au barreau de PARIS

AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES



INTIMES
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madfame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Président et Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,



Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,