Cour d'Appel — 8 février 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80B

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 08 FEVRIER 2012

R.G. No 11/00238

AFFAIRE :

Evelyne X...




C/
Société RAND



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/02359



Copies exécutoires délivrées à :

Me Cécile BURLOT

Copies certifiées conformes délivrées à :

Evelyne X...


Société RAND

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Evelyne X...

née le 05 Juin 1956 à NEW-YORK - ETATS UNIS

...

78290 CROISSY SUR SEINE

représentée par Me Cécile BURLOT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE
****************



Société RAND
212 avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON

non comparante



INTIMEE
****************



Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE



Mme Evelyne X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société RAND.

Considérant l'appelant informe la cour de son désistement d'appel

Considérant que l'intimée accepte ce désistement 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Evelyne X... et de déclarer la cour dessaisie;



PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme Evelyne X... de son désistement d'appel;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,