Cour d'Appel — 22 février 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 22 FEVRIER 2012 

R. G. No 11/ 00755 

AFFAIRE : 

SARL NETINDUS 



C/ 

X...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY 
Section : Commerce 
No RG : 09/ 00425 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Angela CSEPAI 
Me Joseph KENGNE 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

SARL NETINDUS 


X...


le : REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

SARL NETINDUS 
232 chaussée Jules César 
95250 BEAUCHAMP 

représentée par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES 

APPELANTE 
**************** 



Monsieur X...

né le 01 Janvier 1958 à KUMBIJA

... 

75014 PARIS 

représenté par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS 

INTIME 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

La SARL NETINDUS a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. X.... 

Par lettres du 13 fevrier 2012, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord mettant fin à l'instance ; 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SARL NETINDUS et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à la SARL NETINDUS de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,