Cour d'Appel — 27 février 2012

ARRET N. 


RG N : 12/ 00106-12/ 00107-12/ 00108-12/ 00109 


AFFAIRE : 


M. Michel X..., Mme Marguerite Y..., 
M. Pierre Z..., 
M. Patrick A... 



C/ 


M. Fabrice B... 





En présence de : 


Monsieur le Procureur Général 






MJ/ MLM 




Contestations en matière d'élections prud'homales 


























COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 27 FEVRIER 2012
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Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : 


ENTRE : 


1.- Monsieur Michel X... 

demeurant ...-87000 LIMOGES 


Comparant en personne 


2.- Madame Marguerite Y... demeurant ...-87190 MAGNAC LAVAL 


Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 février 2012 


3.- Monsieur Pierre Z... demeurant ...-87280 LIMOGES 


4.- Monsieur Patrick A... demeurant ...-87100 LIMOGES 


Représentés par Monsieur Michel X..., délégué syndical muni de deux pouvoirs en date du 26 janvier 2012 


Contestants l'élection d'un conseiller prud'homme salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé au conseil de prud'hommes de LIMOGES, 


ET : 


Monsieur Fabrice B..., demeurant ...-87000 LIMOGES 


Conseiller prud'homal contesté 


Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 10 février 2012 


EN PRESENCE DE : 


Monsieur le Procureur Général domicilié en cette qualité à la Cour d'Appel, Palais de Justice, Place d'Aine, 87031 LIMOGES CEDEX 


Représenté par Monsieur Henri PERRET, Avocat général,


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Les affaires ont été fixées à l'audience de plaidoirie du 16 février 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame Martine JEAN, président de chambre, a été entendue en son rapport oral, Monsieur X... a été entendu en ses observations ; Monsieur l'Avocat Général a été entendu en ses conclusions orales.
. 


Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Février 2012 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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Le 18 janvier 2012 l'assemblée générale du conseil de prud'hommes de Limoges a notamment procédé à l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de la formation de référé. 


Pierre Z..., Patrick A..., Michel X... et Marguerite Y... ont, selon quatre requêtes distinctes parvenues à la cour les 30 et 31 janvier 2012, saisi celle-ci d'une demande tendant à voir annuler l'élection de Fabrice B.... 


Ils exposent que ce conseiller a été déclaré élu en n'obtenant que 17 voix au premier tour de scrutin alors que la majorité requise est de 18 voix. 


Le Ministère public a requis l'annulation de l'élection de M. B.... 


Sur CE 


Attendu que sera ordonnée la jonction des dossiers inscrits au répertoire général de la cour sous les no12/ 00106, 12/ 00107, 12/ 00108, 12/ 00109 ; qu'ils concernent tous en effet la contestation, pour le même motif, de l'élection de Fabrice B... en tant que conseiller prud'hommes appelé à tenir les audiences de référé ; 


Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11 et R 1423-12 du Code du Travail ; 


Qu'en vertu de l'article L 1423-12 de ce code, l'élection a lieu à la majorité absolue des membres présents et à la majorité relative après deux tours de scrutin ; 




Attendu qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de scrutin produit par les contestants que 34 personnes ont participé au vote et que Fabrice B... a été déclaré élu au premier tour de scrutin après avoir obtenu 17 voix alors que la majorité absolue requise était de 18 voix ; 


Attendu que l'élection de Fabrice B... doit en conséquence être annulée ;




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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


ORDONNE la jonction au no 12/ 00106 du répertoire général de la Cour les affaires inscrites sous les no 12/ 00107, 12/ 00108, 12/ 00109 ; 


Vu le procès-verbal de scrutin du 18 janvier 2012, 


ANNULE l'élection de Fabrice B... en qualité de conseiller prud'hommes salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé. 


RAPPELLE que le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification conformément à l'article R. 1423-21 du Code du travail ; 


Le TOUT sans frais, ni dépens conformément audit article. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 










Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.